La loi colombienne sur le commerce électronique fete ses 20 ans

Introduction

Dans un monde où les économies sont de plus en plus interdépendantes, il apparait une grande nécessité d’améliorer le cadre juridique pour faciliter les échanges et les investissements internationaux. 

L’agenda de nombreuses organisations internationales telles que l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), la CNUCED (Commission des Nations-Unies sur le Commerce et le Développement), l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) et l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) avait, il y a vingt ans, pour horizon les nouvelles technologies de l’information. La CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) a dirigé des travaux au niveau international, au sein des Nations Unies, sur des questions jugées pertinentes, telles que: le commerce électronique, les contrats par des moyens numériques, la validité et l’efficacité des informations contenues dans les messages de données ainsi que les méthodes d’authentification et d’intégrité dans ce nouvel environnement.

La CNUDCI, joue un rôle important dans la mise en place de ce cadre conformément à son mandat, qui est d’encourager l’harmonisation et la modernisation progressives du droit commercial international en élaborant des instruments, législatifs ou non, dont elle encourage l’utilisation et l’adoption dans un certain nombre de domaines clefs du droit commercial. Parmi ces textes figurent notamment la loi type sur le commerce électronique de 1996, qui a pour objet de permettre et de faciliter le commerce électronique en proposant aux législateurs nationaux un ensemble de règles dont le but est de lever les obstacles juridiques et d’augmenter la sécurité juridique. 

La Colombie, comme une soixantaine d’autres pays, est membre de la CNUDCI. Par conséquent, en 1999, la Colombie a adopté la loi type pour réglementer le commerce électronique au niveau national. A l’époque, la force du Digital dans la société et dans l’économie était à peine perceptible. Pour le législateur, mener à bien une interaction avec la technologie n’était pas une tâche facile. Nous étions proches de l’explosion de la bulle Internet, mais il restait encore une période d’optimisme quant à l’impact d’Internet sur le monde. Vingt ans après, les activités commerciales par voie électronique se sont développées et le volume des transactions n’a cessé d’augmenter.

La loi type de 1996 sur le commerce électronique et la loi type de 2001 sur les signatures électroniques de la CNUDCI matérialisent un corpus normatif qui caractérise un modèle de droit uniforme à vocation internationale. Avec la loi colombienne  n°527 de 1999, certains aspects des relations B2B (Business to business)ont été réglementés, puis avec la loi n°1480 de 2011 sur le statut du consommateur, les droits et obligations des consommateurs et des fournisseurs de commerce électronique dans les transactions B2C (Business to consumer) ont été déterminés.

La Colombie commémore aujourd’hui vingt ans d’intégration de ce modèle dans son système juridique et il est temps de procéder à une évaluation préliminaire de sa pertinence, de son application et de son expansion dans la vie quotidienne des opérateurs juridiques du monde numérique. 

Il n’existe pas de norme parfaite, ni de modèle réglementaire idéal, mais il est vrai que le modèle de commerce électronique de la CNUDCI a été adopté par de nombreux pays et n’a pas nécessité d’ajustements notables en raison des vertus des études sérieuses réalisées au préalable.

Les principes de la loi 527 de 1999

La loi n°527 de 1999 reprend une série de principes et de règles du modèle juridique de la CNUDCI sur le commerce électronique qui n’existaient pas dans le droit privé colombien.

Le principe d’équivalence permet la validité, l’efficacité et l’authenticité des documents, des contrats et, en général, de l’information et des moyens électroniques.

L’équivalence du modèle de la CNUDCI se trouve en Colombie dans la loi n°527 mais aussi dans l’ensemble du système juridique colombien. Au-delà des relations privées, les points d’intersection ont atteint le droit des marchés publics, les fonctions notariales (dont l’enregistrement des biens), les procédures judiciaires et les services publics. 

Il ne faut donc pas nier les effets juridiques ou la force contraignante d’un message de données, par le simple fait qu’il se présente sous cette forme. Cela a été reconnu par les tribunaux, notamment, la Cour constitutionnelle colombienne a confirmé que les principes juridiques contenus dans la loi sur le commerce électronique s’appliquent à toutes les relations juridiques établies au moyen de messages de données. 

Comme tous les instruments juridiques publiés par la CNUDCI, le modèle de commerce électronique est chargé de donner une interprétation internationale, alimentant la doctrine et la jurisprudence nationale d’une pluralité de sources qui enrichissent le débat et son application uniforme à l’échelle globale.

Nouveaux concepts et innovations juridiques introduits par la loi 527 de 1999

La loi n°527 de 1999 a incorporé dans le système juridique colombien de nouveaux concepts, tels que les messages de données, le contrat électronique, les principes du commerce électronique, les signatures électroniques et numériques ainsi que les entités de certification numérique. 

Tous ces nouveaux concepts visaient à reconnaître la transformation de la signature et du contenu contractuel, et reconnaître la validité et l’efficacité juridique de l’information numérique, la nouvelle interprétation des relations juridiques dématérialisées ainsi que la fourniture de méthodes d’authenticité et d’intégrité des transactions et des échanges électroniques. 

Avec le modèle de réglementation, la loi n°527 a entamé une ère d’expérimentation et de transformation visant à reconnaître l’importance croissante du cyberespace et de l’environnement numérique. La révolution de l’Internet a constitué à la fin du siècle précédent un défi sans précédent dans lequel les solutions juridiques traditionnelles ne constituaient pas nécessairement des références valables ou complètes.

Les nouveaux modèles de commerce par voie électronique trouvent ainsi dans la loi n°527 de 1999 le contexte et la base juridique qui permettent leurs fonctionnements, comme par exemple : la sous-traitance électronique, l’offre et l’acceptation commerciale par voie, les algorithmes des  smart contrats qui développent des contrats électroniques avec une exécution automatisée ou encore les assistants virtuels qui interagissent avec d’autres systèmes d’information ou avec les êtres humains par le biais de messages de données.

L’avenir et les perspectives de la loi 527 de 1999

La loi n°527 est une norme structurelle et fondamentale qui a vocation à perdurer. Les règles et principes ainsi que les concepts juridiques créés par cette loi nous permettent de prédire leur pérennité, mais plusieurs défis se présenteront à l’avenir:

1. Son adaptation aux changements technologiques (technologies émergentes et perturbatrices) sur le marché et dans la société 
2. Sa plus grande diffusion et application dans les pays qui ne font que progresser dans la transformation numérique des entreprises et du secteur public.
3. L’approfondissement du commerce électronique en tant que transaction complète allant de l’offre commerciale numérique au paiement et à la facture électronique obligeant à compléter la loi avec d’autres sujets propres à ce cycle complet d’activité commerciale. 
4. La consolidation du commerce électronique transfrontalier face aux normes de validité et d’existence dans un paysage local.

En espérant que l’article vous aura intéressé. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur le droit du secteur IT.