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Le Conseil d’État clarifie les critères relatifs à l’exonération de TVA sur les exportations de services en Colombie

Le Conseil d’État clarifie les critères relatifs à l’exonération de TVA sur les exportations de services en Colombie

Sep 20, 2023 | International Contracting

Pour que les exportateurs de services puissent bénéficier de l’exonération de TVA, ils doivent remplir une série de conditions (article 481(c) du Code fiscal), notamment que les services soient fournis à partir de la Colombie, que leur utilisation ou leur...
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