La Cour suprême de justice unifie les exigences relatives à la facturation électronique en tant que titre de valeur
L’arrêt STC11618 de la Chambre de cassation civile de la Cour suprême de justice (CSJ), rendu le 27 octobre 2023, a établi des critères uniformisés sur les exigences nécessaires pour considérer une facture de vente électronique (FVE) comme un titre de valeur. Ces exigences sont divisées en deux catégories :
Exigences formelles :
- La FVE doit être générée en format électronique (XML) et inclure une description des biens ou services facturés, ainsi que la dénomination “facture électronique” et le Code Unique de Facturation Electronique (CUFE).
- Le FVE doit être validé par la Direction nationale des impôts et des douanes (Dian) et remis à l’acquéreur. Cette exigence ne s’applique pas aux factures physiques ni aux situations où la validation n’est pas possible en raison de problèmes technologiques imputables à la Dian.
Il est important de noter que, selon la Cour suprême de justice, l’enregistrement du FVE dans le RADIAN est nécessaire pour sa circulation, mais pas pour qu’il soit considéré comme un titre.
Exigences substantielles :
- Le FVE doit mentionner le droit qu’il représente, inclure la signature de l’auteur et la date d’expiration.
- Un accusé de réception du FVE est requis.
- Un accusé de réception des biens ou des services est requis.
- L’acceptation expresse ou tacite de la facture doit être faite dans les trois jours suivant la réception des marchandises.
En ce qui concerne l’acceptation, la Cour suprême de justice a choisi de suivre la position du Décret 1154 de 2020 et de ne pas appliquer la Loi 1231 de 2008. Le Décret stipule,à tort, que l’acceptation expresse doit avoir lieu dans les trois jours suivant la réception des biens ou des services, alors que la loi 1231 de 2008 indique que le délai commence à la réception de la facture. Cette décision de la CSJ est contestée pour plusieurs raisons :
- La hiérarchie des normes établit que la loi prévaut sur le décret réglementaire, malgré sa nature spécifique.Le décret n’a pas le pouvoir d’écarter la loi, qui reste en vigueur et s’applique intégralement tant aux factures de vente électroniques qu’aux factures physiques. Lorsque la règle ne fait pas de distinction, il n’appartient pas à l’interprète d’en créer.
- La Cour suprême de justice souligne la rapidité du commerce électronique, qui conduit souvent à l’émission de la facture avant la livraison des biens ou la prestation des services. Or, cela est contraire à l’article 1 de la loi 1231 de 2008, qui stipule que toutes les factures doivent correspondre à des biens ou des services qui ont été effectivement livrés ou fournis. Cela s’applique aussi bien aux factures de vente électroniques qu’aux factures physiques.
- Enfin, l’acceptation de la facture, qu’elle soit expresse ou tacite, sert de preuve de la livraison des biens ou du service, comme indiqué par la CSJ dans son arrêt STC9542-2020. En effet, l’acceptation implique que l’acheteur du bien ou du service valide que le contenu correspond à la réalité.
Cette position récente de la Cour suprême de justice concernant l’acceptation n’est pas seulement contraire à la loi, mais pourrait également entraîner des difficultés pratiques lorsqu’il s’agit de prouver la “réception des marchandises” par la partie qui exécute l’action. Malgré l’existence d’une certaine flexibilité en termes de preuve pour étayer ce fait, il est indéniable que certains opérateurs judiciaires ont tendance à appliquer des critères très stricts en ce qui concerne ces exigences.
La Cour constitutionnelle de Colombia a déclaré constitutionnel l’Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française visant à éviter la double imposition
La Cour constitutionnelle (C-443-21 Corte Constitucional) de Colombia a déclaré constitutionnel l’Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française visant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et leur protocole, signé à Bogota le 25 juin 2015. L’Accord devrait entrer en vigueur dans quelques semaines.
Contrat de prestation de services ou contrat de travail ?
- Introduction
Les contrats de prestation de services ont traditionnellement été privilégiés par les employeurs pour éviter le paiement de primes, de charges et autres avantages inhérents aux relations de travail conformément au droit du travail colombien.
En conséquence, la jurisprudence colombienne a appliqué de manière cohérente le principe constitutionnel de « réalité du contrat », en vertu duquel les autorités judiciaires doivent évaluer les preuves de manière conjointe et selon les principes du « bon jugement » afin de déterminer s’il existe de facto une relation indépendante de prestation de services ou un contrat de travail.
Donc, les juges doivent déterminer, au-delà des aspects formels, s’il existe une relation de travail sous-jacente au contrat conclu. Cette conclusion ne peut être rendue qu’après une analyse approfondie des circonstances dans lesquelles le contrat a été élaboré, afin d’assurer que ce qui a été convenu entre les parties corresponde à la réalité.
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Contrats de services vs contrats de travail
Comme dans la plupart des pays d’Amérique latine, le droit du travail colombien impose une lourde charge aux employeurs en ce qui concerne les mesures de protection des salariés. Outre le paiement des salaires, la réglementation prévoit un certain nombre d’obligations que tous les employeurs doivent respecter, peu importe leur nature ou leur secteur d’activité.
Par exemple, les employeurs doivent affilier leurs employés à des fonds pour la santé, la retraite et pour les risques professionnels, et ainsi cotiser à ces fonds tous les mois.
De même, tous les employeurs doivent cotiser à une entité de protection sociale appelée « fonds de compensation familiale » (du nom espagnol «caja de compensación familiar»).
Plusieurs fonds de ce type opèrent dans tout le pays dans le but de fournir une aide sociale aux salariés. Ils possèdent des supermarchés, des pharmacies, des hôtels, des centres sportifs et fournissent également aux salariés une assistance économique pour l’éducation et le logement, entre autres.
Les salariés bénéficient également de rémunérations supplémentaires telles que:
- a) Une indemnité de départ à payer une fois par an, correspondant à un salaire mensuel, versée directement au fonds choisi par le salarié;
- b) Les intérêts sur les indemnités de départ, qui sont payés annuellement directement au salarié et correspondent à 12% de son salaire mensuel;
- c) Prime de services correspondant à un salaire mensuel par an et versée en deux fois;
- d) Vacances payées correspondant à quinze jours ouvrables par an.
De plus, employeur et employé peuvent convenir de rémunérations supplémentaires qui ne peuvent pas être considérées comme faisant partie du salaire et ne sont donc pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, à condition qu’ils ne dépassent pas 40% du salaire du salarié.
Comme indiqué précédemment, en Colombie, le droit du travail et la jurisprudence prévoient certaines protections pour le salarié compte tenu de sa situation de subordination vis-à-vis de l’employeur.
Au contraire, un contrat de prestation de services, fondé sur une relation indépendante entre le contractant et le prestataire de services, ne confère au prestataire que certains avantages.
Par exemple, le prestataire de services doit assumer directement toutes les contributions au système de sécurité sociale. Compte tenu du nombre élevé de défaillances des contractants indépendants en ce qui concerne le respect de cette obligation, le gouvernement a décidé de modifier le mode de paiement.
C’est pourquoi le décret n° 1273 de 2018 a été adopté en Colombie, afin que les parties contractantes puissent retenir le paiement de telles charges et transférer ces fonds directement au système de sécurité sociale sans permettre à l’entrepreneur indépendant de toucher cet argent avant le transfert.
Contrairement aux contrats de travail, les contrats de prestation de services ne prévoient pas tous les paiements précédents, tels que le paiement des primes, les indemnités de licenciement, les intérêts sur les indemnités de départ, les congés payés et les avantages sociaux. En conséquence, certains employeurs ont utilisé la figure du contrat de prestation de services pour éviter ces dépenses et pour obtenir les services loués à un coût moindre.
Il est fréquent de voir de nombreuses entreprises avec un petit nombre d’employés réels et un grand nombre d’entrepreneurs indépendants qui sont embauchés de manière permanente en vertu de contrats de prestation de services mais rendent leurs services personnels sous la subordination de l’entreprise, ce qui engendre une relation de travail de facto.
C’est la raison pour laquelle un nombre très important de recours en matière de droit du travail entendus par les tribunaux du travail colombiens se réfèrent à des réclamations fondées sur des contrats indépendants qui allèguent qu’un contrat de travail a été conclu et que tous les paiements obligatoires liés au travail étaient dus.
Pour les sociétés étrangères opérant en Colombie, il est difficile de voir en quoi leurs de contrats prestation de services (largement utilisés dans les pays du Commonwealth) ne sont pas confirmés par les tribunaux colombiens, sur la base du principe du droit du travail selon lequel la réalité de la relation prévaut sur tout contrat écrit.
En ce sens, si l’entrepreneur indépendant est en mesure de prouver la présence des trois éléments de la relation de travail, il existe alors un contrat de travail, quel que soit le contrat de prestation de services signé entre les parties. Ces trois éléments sont: les services personnels, le paiement d’une indemnité et la subordination.
Dans son arrêt du 20 février 2019, la Cour suprême de justice colombienne a décidé que la temporalité et le caractère exceptionnel du contrat étaient des éléments essentiels des contrats de prestation de services. La Cour a, en outre, indiqué que lorsque les activités sous-traitées nécessitent une durée supérieure ou indéterminée qui dépasse le caractère transitoire, la partie contractante doit adopter une figure contractuelle d’un caractère plus permanent, à savoir un contrat de travail.
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Les conséquences économiques
Les conséquences économiques de la déclaration d’existence d’une relation de travail peuvent être très coûteuses, car elles impliquent des paiements rétroactifs de primes, de cotisations de sécurité sociale et d’indemnités de licenciement qui auraient dû être versés au contractant, en plus des pénalités applicables en vertu du la loi applicable.
Par conséquent, pour décider quelle figure contractuelle convient le mieux pour engager une personne, il est essentiel de déterminer si les services prestés ont un caractère permanent ou temporaire et exceptionnel.
L’élément clé pour distinguer un contrat de prestation de services d’un contrat de travail est peut-être la subordination.
La doctrine et la jurisprudence ont fourni plusieurs exemples de présomption de subordination, tels que: avoir un horaire de travail respecté régulièrement; recevoir des équipements pour exécuter les services tels que des ordinateurs, des outils ou un espace de travail; fournir une adresse électronique d’entreprise; et en général, traiter l’entrepreneur indépendant de la même manière que les salariés au sein de l’organisation.
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Conclusion
Lors de l’embauche de personnel en Colombie, les entreprises doivent faire attention à la nature des relations qu’elles établissent avec des particuliers au niveau national. Il est essentiel de rédiger un contrat qui reflète la réalité de la relation, tout en veillant à ce que les tâches requises par le contractant ne soient pas considérées comme relevant d’un contrat de travail par la jurisprudence.
L’inconvénient de la récente décision de la Cour suprême de justice est que tout entrepreneur embauché sur une base permanente semble être considéré comme un salarié même si l’élément de subordination n’est pas clair.
La bonne nouvelle est que, contrairement aux États-Unis, le système judiciaire civil colombien n’utilise pas la jurisprudence comme précédent obligatoire et que, par conséquent, chaque situation devra être étudiée et tranchée au cas par cas.
L’intelligence artificielle à la lumière de l’OCDE
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Introduction
L’intelligence artificielle (IA) est d’après le Dictionnaire Larousse « un ensemble de théories et de techniques mises en œuvre en vue de réaliser des machines capables de simuler l’intelligence humaine». Elle est utilisée dans de nombreux secteurs tels que la finance, les transports, la santé, ou encore la sécurité. Si elle présente des avantages, l’IA impose aux sociétés un certain nombre de défis, notamment en termes de changements économiques et d’inégalités, de concurrence, et de conséquences sur la démocratie et les droits de l’homme.
Les travaux de l’OCDE sur l’IA ont caractérisé l’intelligence artificielle comme « une technologie générique qui promet d’améliorer le bien-être des individus, de contribuer à une activité économique mondiale dynamique et durable, de stimuler l’innovation et la productivité, et d’aider à affronter les grands défis planétaires ».
Le fait que la recommandation soit fondée sur des valeurs en plus d’être axée sur des activités commerciales lui permet de s’adapter à toutes les utilisations de l’IA. Il faut donc que les gouvernements nationaux prennent conscience de l’importance de la création et de l’évolution de normes autour de l’IA, à la fois pour la réguler mais aussi pour en permettre le développement sûr et effectif.
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Elaboration de la recommandation
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ses pays partenaires ont adopté le 22 mai 2019, la « Recommandation du Conseil sur l’intelligence artificielle », première norme intergouvernementale sur l’IA. Tous les pays membres de l’OCDE l’ont approuvée, avec des pays non membres : l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Pérou et la Roumanie. Même si elles sont non exécutoires, les recommandations de l’OCDE sont des énoncés influents sur lesquels les normes internationales et les législations internes s’appuient souvent.
La recommandation contient un ensemble de directives de politique publique sur l’IA. En effet, les gouvernements ont notamment convenu de respecter les normes internationales qui visent à garantir que ces systèmes d’information soient conçus pour être robustes, sûrs, équitables et fiables.
La recommandation de l’OCDE devient un cadre fondamental pour l’élaboration des politiques publiques relatives à l’IA dans les pays qui l’adoptent. Plusieurs pays membres de l’OCDE (la France, le Royaume-Uni, le Japon par exemple) ont mis en œuvre leurs propres stratégies nationales visant à encourager, réglementer, utiliser et mettre en œuvre des activités publiques et privées liées aux systèmes d’IA.
La recommandation de l’OCDE est le résultat du groupe de travail composé de plus de 50 experts internationaux représentant à la fois les gouvernements, les établissements universitaires, les entreprises, la société civile, les syndicats, les organisations internationales et le monde de la technologie.
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Les principes de la recommandation
La partie substantielle de la recommandation inclut une série de principes pour une gestion responsable et fiable de l’IA, dans le respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques. Les cinq principes de l’OCDE concernant l’IA sont les suivants:
- L’IA doit bénéficier aux populations et à la planète en promouvant la croissance inclusive, le développement durable et le bien-être.
- Les systèmes d’IA doivent être conçus de manière à respecter l’état de droit, les droits de l’homme, les valeurs démocratiques et la diversité, et doivent comporter des garde-fous appropriés, permettant par exemple une intervention humaine si nécessaire, afin de garantir une société juste et équitable.
- Les systèmes d’IA doivent être transparents et faire l’objet d’une divulgation responsable, afin que les individus comprennent les résultats obtenus et puissent réagir ou s’y objecter.
- Les systèmes d’IA doivent fonctionner de manière robuste et sûre tout au long de leurs cycles d’utilisation et d’exploitation. Les risques potentiels doivent être évalués et gérés en permanence.
- Les organisations et les personnes qui développent, déploient ou exploitent des systèmes d’IA doivent être responsables de leur bon fonctionnement.
Les principes de l’OCDE sur l’IA renforcent le caractère anthropocentrique de l’IA, en tant que système de traitement de l’information et de traitement de données visant à assurer le bien-être de l’espèce humaine. De la même manière, le caractère axiologique se renforce car l’IA doit répondre aux valeurs et aux principes de l’ensemble des instruments internationaux et nationaux faisant référence aux droits fondamentaux.
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Les risques face à l’IA et les responsabilités
La cyber sécurité est un autre pilier de l’IA. En effet, les systèmes d’information qui utilisent cette technologie d’IA peuvent se retrouver face à des cyber-attaques. Cela peut avoir des effets dévastateurs dans la mesure où des infrastructures privées comme publiques qui sont liées à des activités critiques peuvent être affectées, comme par exemple : la sécurité nationale, les services de santé et les systèmes de diffusion de l’information.
La responsabilité légale et réglementaire en matière d’IA est liée au contrôle exercé par les entreprises et les individus sur l’IA. En général, les activités d’IA peuvent être considérées comme des activités dangereuses et qui ainsi, exigent un devoir plus important de diligence. Les pays doivent donc être capables de déterminer des normes plus strictes en matière de prudence et de diligence. L’éthique, dans l’élaboration des systèmes d’IA, peut contribuer à l’existence d’une responsabilité renforcée et forcer l’utilisation de l’IA en conformité avec la loi.
Avant la date de publication du présent article, la Colombie n’a pas établi de règles relatives à l’IA, et n’a pas non plus envisagé ses répercussions pratiques dans les domaines économique, social et juridique.
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Le futur de la recommandation
Conformément aux principes énoncés, l’OCDE adresse aux gouvernements les recommandations suivantes concernant les politiques publiques relatives à l’IA:
- Faciliter les investissements publics et privés dans la recherche et le développement pour stimuler l’innovation dans une IA fiable.
- Promouvoir des écosystèmes d’IA accessibles, dotés d’une infrastructure numérique, de technologies et de mécanismes permettant le partage de données et de connaissances.
- Assurer un environnement de normes qui ouvre la voie au déploiement de systèmes d’IA fiables.
- Former des personnes ayant des compétences en IA et former des groupes de soutien pour une transition juste.
- Coopérer au-delà des frontières et des secteurs pour faire progresser l’administration responsable d’une IA fiable.
La prochaine étape pour l’OCDE sera l’élaboration d’un guide pratique pour la mise en œuvre des principes et recommandations susmentionnés.
Les pays de l’OCDE doivent définir leurs politiques publiques en matière d’IA de manière proactive et accélérée pour tirer profit de la transformation numérique qui a conduit à la quatrième révolution industrielle.
La Colombie a engagé la discussion préliminaire sur un document de politique publique du Conseil National de Politique Économique et Sociale (CONPES) dans lequel seront définis les paramètres d’incitation pour la mise en œuvre et l’application pratique du système d’IA.
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Conclusion
La portée pratique des systèmes d’IA dépend de leur intégration effective dans les secteurs de production, de l’industrie et du commerce ainsi que de leur capacité à influencer et à affecter les processus sociaux. En ce sens, la nécessité d’une plus grande intervention juridique et réglementaire dépendra en grande partie de l’impact de l’IA sur la société, qui se produira progressivement au cours de la prochaine décennie.
Bien que le moment où l’IA remplace les qualités humaines fondamentales est encore lointain, il est important que l’OCDE (et la Colombie, main dans la main avec l’Organisation) trace des pistes à court terme pour les politiques publiques liées à l’impact économique, politique, juridique et réglementaire de l’IA.