Le droit au respect de la vie privée des consommateurs est protégé

Le 10 juillet, le Congrès de la République a promulgué la loi 2300/2023, qui vise à établir les canaux, les horaires et la fréquence avec lesquels les consommateurs peuvent être contactés par les entités supervisées par la Superintendance financière et toutes les personnes physiques et morales qui exercent des activités de recouvrement directement, par l’intermédiaire de tiers ou par cession de l’obligation.

Cette loi, communément appelée « loi anti-dérangement », vise à protéger les consommateurs contre les appels intempestifs en dehors des heures de travail. La Superintendance financière autorisera les canaux qui permettront aux institutions financières et à leurs agents de passer des appels de manière respectueuse, sans empiéter sur la vie privée et l’espace familial. À cette fin, les horaires seront du lundi au vendredi de 7 h à 19 h et le samedi de 8 h à 15 h, à l’exclusion de tout type de contact avec les consommateurs les dimanches et jours fériés.

Les entités qui procèdent à des recouvrements doivent s’abstenir de demander au consommateur financier la raison du manquement à ses obligations.