COLOMBIE: jurisprudence récente concernant les contrats d’agence commerciale et les contrats de distribution

Gabriela MANCERO-BUCHELI | COLOMBIE

Dans l’une des affaires les plus récentes concernant les contrats d’agence commerciale en Colombie, la Cour supérieure de Bogotá a précisé que le risque économique n’exclut pas en soi l’existence d’une agence commerciale. Toutefois, il s’agit d’un facteur déterminant lorsqu’il s’accompagne d’une indépendance opérationnelle, d’une liberté de fixation des prix et de l’absence d’instructions de la part du contractant.

Cet article traite de la décision n° 11001 3103 045 2021 00461 01 rendue par la Cour supérieure de Bogotá le 12 mai 20251.¹

Contexte de l’affaire

MTBASE S.A.S. a intenté une action en justice contre SAP Colombia S.A.S., affirmant qu’il existait un contrat d’agence commerciale entre les deux sociétés, d’une durée ininterrompue, continue et indéterminée, du 2 juin 1993 au 31 décembre 2019.

Le plaignant a fait valoir que les éléments essentiels d’un contrat d’agence étaient présents, affirmant qu’il avait été chargé de la promotion et du positionnement commercial du produit, en plus d’exercer des fonctions techniques liées à la commercialisation de licences de logiciels.

Jugement de première instance

La 45e chambre civile du circuit de Bogotá a donné raison au plaignant, estimant que l’objet principal des contrats était la distribution de logiciels destinés à la revente, ce qui pouvait inclure des services d’assistance et des services complémentaires offerts directement par le plaignant. La Cour a également noté qu’aucune clause contractuelle n’imposait au demandeur des obligations d’agence lui imposant d’agir au nom du défendeur dans le but de positionner ou de développer l’activité sur le marché des logiciels, et qu’il n’existait aucune preuve que le demandeur se soit engagé dans des activités de développement du marché au profit du défendeur.

Appel

Le demandeur a fait appel du jugement de première instance, arguant que, puisque le contrat d’agence commerciale concernait des œuvres ou des créations artistiques (logiciels), la transaction juridique aurait dû être enregistrée auprès de l’Office national du droit d’auteur, preuve que le demandeur n’a jamais opéré en tant qu’entité juridique distincte du défendeur. En outre, l’assistance technique fournie par le demandeur aux clients était dispensée à la suite d’une formation dispensée par le défendeur, ce qui suggère qu’« il n’y avait aucune distinction entre le demandeur et le défendeur du point de vue des clients et du marché ».

Analyse de la Cour supérieure de Bogota

La Cour supérieure de Bogota a analysé les preuves et a conclu que, contrairement à ce que suggère l’appelant, le dossier montre que le comportement contractuel des parties, qui a duré 26 ans, est conforme à la nature et au contenu d’un contrat de distribution.

La Cour a conclu qu’il était établi que le demandeur assumait les risques inhérents à l’achat en vue de la revente, compromettant ainsi à la fois la promotion de l’activité d’autrui et la perception d’une rémunération, éléments intrinsèques à un contrat d’agence commerciale. Cela était attesté par les factures de vente montrant que les clients avaient acquis les licences logicielles directement auprès du demandeur. En conséquence, le défendeur n’a pas versé de commissions à l’appelant ; sa rémunération provenait plutôt de la différence entre le prix d’achat des licences logicielles et le prix de revente plus élevé facturé aux consommateurs.

La décision stipulait:

«Ce n’est pas sans raison que la jurisprudence a souligné que « bien que les éléments essentiels de l’agence aient été identifiés comme étant la permanence ou la stabilité de la mission, l’indépendance de l’agent et les fonctions d’intermédiaire visant à acquérir, conserver, développer ou récupérer des clients pour le mandant, une grande partie de la doctrine s’accorde à dire que c’est la promotion de la conclusion d’affaires — où le mandant assume le risque économique — qui constitue le contenu typique distinguant le contrat d’agence des autres arrangements contractuels, car les autres éléments peuvent également être présents dans différents types d’accords (…). » Le fait d’agir au nom et pour le compte d’un tiers a été souligné par la jurisprudence de cette chambre comme étant la caractéristique la plus déterminante pour établir si le contrat liant les parties constitue un contrat d’agence commerciale. (CSJ, arrêt du 30 septembre 2015, dossier 2004 00027) ».

La Cour a également souligné qu’il n’existe aucun document écrit ni aucune preuve à l’appui pour étayer les prétentions du demandeur. Au contraire, il existe de nombreuses preuves documentaires, notamment des factures d’achat, qui corroborent la conclusion du juge de première instance selon laquelle le demandeur a principalement agi en achetant des produits à SAP COLOMBIA S.A.S. pour les revendre à des tiers.

En outre, comme indiqué précédemment, les preuves montrent que MTBASE S.A.S. est restée silencieuse pendant plus de deux décennies, acceptant ainsi implicitement la prestation de services caractéristiques d’un contrat de distribution de licences de logiciels, plutôt que ceux d’une agence commerciale. Ce comportement est contraire aux principes juridiques fondamentaux, notamment l’interdiction d’agir en contradiction avec son propre comportement antérieur (venire contra factum proprium).

Conclusion

La Cour a conclu qu’il n’existait aucun contrat d’agence commerciale entre les parties, car le demandeur agissait en tant que distributeur indépendant, ne recevait aucune rémunération du défendeur puisque son bénéfice provenait non pas d’une commission, mais de la marge entre les prix d’achat et de revente, et supportait tous les risques commerciaux. De plus, le demandeur achetait les licences directement au défendeur et les revendaient sous son propre nom, sans aucun mandat de représentation ou de direction de la part du défendeur.

La décision a clairement souligné que le risque économique n’est pas accessoire mais un élément essentiel, car sa présence continue exclut l’existence d’une relation d’agence.

Gabriela Mancero-Bucheli, experte nationale IDI pour l’agence et la distribution en Colombie

Andrea Sánchez Gallardo

1. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, et l’affaire est actuellement en attente d’une décision de la Cour suprême de justice.