Bulletin d’information de juin

Nouvelle loi douanière

Avec la signature du décret 0659 de 2024, un nouveau statut douanier est entré en vigueur. Il vise à rationaliser le commerce international de la Colombie, en permettant à la Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN) d’améliorer les contrôles contre la contrebande, d’acquérir de nouvelles technologies et de faciliter les opérations pour les importateurs qui respectent leurs obligations.

Le principal changement apporté par ce nouveau cadre juridique est la mise en œuvre obligatoire de la « déclaration préalable des marchandises importées ». En vertu de cette mesure, les importateurs doivent déclarer à la DIAN les marchandises qu’ils importent dans le pays 48 heures avant leur entrée sur le territoire national. Cette déclaration préalable était déjà obligatoire pour les textiles, les chaussures et les pièces de machines, entre autres produits.

Par exemple, lorsque les importateurs déclarent leurs marchandises à l’avance, le dédouanement prend en moyenne six (6) jours de moins à l’aéroport El Dorado et 3,3 jours de moins au port de Buenaventura, par rapport à ceux qui ne le font pas à l’avance. Cela permettra aux importateurs de disposer plus rapidement de leurs produits, et cette agilité se traduira par des délais plus courts et des coûts moins élevés, ce qui profitera à l’économie du pays.

Le statut rend également obligatoire l’utilisation de dispositifs de suivi par satellite pour les marchandises circulant dans le pays qui sont encore sous contrôle douanier.

Le nouveau statut douanier exige également la mise en place d’un nouveau système de gestion des importations. Ce nouveau système remplacera l’actuel SYGA (système d’information et de gestion douanière), qui est technologiquement obsolète et présente des failles de sécurité qui empêchent une efficacité optimale dans le contrôle de l’entrée des marchandises.

Renforcement des sanctions pour les infractions fiscales dans la loi de réforme fiscale 2277 de 2022

La Cour constitutionnelle a fortement soutenu les modifications introduites par la loi 2277 de 2022 concernant les délits fiscaux. Dans son récent arrêt C-019 de 2024, la Cour a affirmé que les modifications apportées sont conformes aux principes de « continuité et d’identité flexible inhérents au processus législatif ». Cette décision renforce la légitimité des dispositions visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales dans le pays.

L’une des principales dispositions envisagées dans la réforme est l’imposition de sanctions plus sévères pour les contribuables qui commettent des omissions ou font de fausses déclarations dans leurs déclarations fiscales. Elle prévoit que ceux qui omettent des actifs, déclarent une valeur inférieure à la valeur réelle des actifs ou déclarent des passifs inexistants pour des montants supérieurs à 1 000 fois le salaire mensuel minimum légal actuel (smmlv), soit l’équivalent de 1,3 milliard de pesos (environ 340 000 dollars américains) au salaire minimum de cette année, peuvent être condamnés à des peines de prison allant de quatre à neuf ans.

En outre, la loi prévoit un barème dégressif de sanctions en fonction du montant éludé. Si la valeur fiscale du montant éludé est comprise entre 2 500 et 5 000 smmlv, les sanctions seront augmentées d’un tiers. Si elle dépasse 5 000 smmlv, les sanctions seront augmentées de moitié, ce qui reflète la gravité avec laquelle la fraude fiscale est traitée dans le pays.

La Superintendance des sociétés recommande que l’assemblée générale des actionnaires approuve le rapport de durabilité lors de ses réunions ordinaires.

À la fin de l’année dernière, la Superintendance des sociétés a publié la circulaire externe n° 100-000010 de 2023, qui contient des recommandations pour la préparation d’un rapport de durabilité. Ces recommandations préconisent notamment que le rapport soit préparé chaque année par une personne désignée et, s’il est préparé, qu’il soit présenté lors de la réunion ordinaire au cours de laquelle les états financiers sont approuvés.

Bien que la préparation et la présentation du rapport de développement durable lors de la réunion ordinaire ne soient pas obligatoires à l’heure actuelle, la Superintendance des sociétés a fait part de son intention de rendre ces recommandations obligatoires pour les entreprises qui dépassent certains seuils. Il est donc recommandé de commencer à préparer et à approuver le rapport lors des réunions ordinaires de cette année afin d’être prêt à faire face à d’éventuels changements réglementaires futurs. La Superintendance des sociétés a clairement exprimé son souhait et son intention de convertir ces recommandations établies dans la circulaire en obligations pleinement exécutoires pour les entreprises qui dépassent les seuils définis à l’article 5 de ladite circulaire.

À quelles entreprises s’applique la recommandation de préparer le rapport de durabilité ?

1. Les entreprises qui sont sous la supervision ou le contrôle de la Superintendance des entreprises et qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou un actif total égal ou supérieur à quarante mille (40 000) smmlv, au 31 décembre de l’année précédente.
2. Les entreprises qui font partie des secteurs (i) minier et énergétique, (ii) manufacturier, (iii) de la construction, (iv) du tourisme ou (v) des télécommunications et des nouvelles technologies et qui remplissent les conditions énoncées à la section 5.2 de la circulaire.

Contenu du rapport de développement durable

• Nom de la norme internationale d’information financière
• Table des matières
• Profil de l’entreprise.
• Contexte et stratégie de développement durable des entreprises
• Divulgation des activités de gestion
• Désignation d’une personne responsable du rapport de développement durable

Publication :

• Communication interne annuelle à tous les employés de l’entreprise
• Publication recommandée sur le site web de l’entreprise

Quand le suppléant peut-il remplacer le représentant légal principal ?

Le représentant légal suppléant d’une entreprise colombienne ne dispose de pouvoirs de représentation qu’en cas d’absence permanente ou temporaire du représentant légal principal, car il n’a pas la capacité de représenter l’entreprise pendant que le représentant principal est en fonction. Cela a été souligné par la Superintendance des entreprises dans sa lettre officielle 220-060152 du 18 mars 2024.

Substitution : action et effet consistant à remplacer une personne pendant une période qui ne peut être conjointe ou concomitante avec celle de la personne remplacée. La substitution ne dépend pas d’un facteur territorial, car le représentant légal peut représenter et agir au nom de la personne morale depuis n’importe où dans le monde. Au contraire, la substitution ne s’applique que lorsqu’il est impossible d’exercer ses fonctions en raison d’un décès, d’une maladie, d’une incapacité, etc.

Représentation par substitution : Le substitut n’aura pas la capacité de représenter une société tant que le représentant légal principal est capable de le faire. Cela inclut également l’incapacité de prendre des décisions contraires à celles prises précédemment par le représentant légal principal et de signer des documents que le principal a refusés.

Le représentant légal suppléant a l’obligation de rester disponible en permanence pour remplacer le représentant légal principal dans ses fonctions lorsque ce dernier est effectivement incapable de les exercer. Dans le cas contraire, le suppléant n’a pas la capacité ni le pouvoir de représenter la personne morale. Par exemple, il ne pourrait pas convoquer une assemblée générale des actionnaires si le principal avait précédemment refusé de le faire, entre autres cas.

Source : https://www.dian.gov.co/Prensa/Paginas/NG-Comunicado-de-Prensa-032-2024.aspx