Nouvelle loi douanière Avec la signature du décret 0659 de 2024, un nouveau statut douanier est entré en vigueur. Il vise à rationaliser le commerce international de la Colombie, en permettant à la Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN) d'améliorer les...
Droit Fiscal et des Marchés (legal news fr)
Obligations légales anneé 2024 Peña Mancero Abogados
Les effets de la non permanence dans le régime fiscal spécial pour les OSBL
En ce qui concerne le Régime Fiscal Spécial (RTE par ses sigles en espagnol) et son procédé de classement, une consultation récurrente des OSBL aux cabinets tâche de repérer les effets de ne pas réaliser la demande de permanence audite régime. Pour l’analyse de ce...
118/5000 À compter du 1er juillet 2018, ceux qui fournissent des services depuis l’étranger doivent déclarer et payer la TVA en Colombie
El artículo 420 del Estatuto Tributario (ET), modificado mediante la Ley 1819 de 2016, establece que el IVA en Colombia, entre otros, se genera por los servicios prestados desde el exterior a usuarios directos o destinatarios que tenga su residencia fiscal, domicilio,...