Expression numérique et souveraineté judiciaire : les normes constitutionnelles colombiennes dans l’affaire Esperanza Gómez

Par Daniel Peña Valenzuela, associé chez Peña Mancero Abogados

1. Introduction : une étape constitutionnelle importante à l’ère numérique

Le 12 septembre 2025, la Cour constitutionnelle colombienne a rendu un arrêt historique qui redéfinit les limites de la gouvernance numérique et réaffirme l’applicabilité des droits constitutionnels dans le cyberespace. L’affaire, portée devant la justice par l’actrice et influenceuse numérique Esperanza Gómez, contestait la fermeture arbitraire de son compte Instagram par Meta Platforms Inc. En rétablissant sa présence numérique, la Cour a non seulement protégé ses droits individuels, mais a également établi un cadre constitutionnel pour la responsabilité des plateformes, le contrôle judiciaire et la défense de la liberté d’expression dans les secteurs stigmatisés.

2. Contexte : normes mondiales contre garanties nationales

L’action en tutela intentée par Mme Gómez a mis en évidence la tension croissante entre les politiques mondiales de modération des contenus et les protections constitutionnelles nationales. Son équipe juridique a fait valoir que la décision de Meta violait ses droits à la liberté d’expression, à l’égalité, à une procédure régulière et au travail. La Cour a donné raison à Mme Gómez, concluant que la fermeture du compte était discriminatoire et entachée d’irrégularités procédurales.

Cette décision s’appuie sur une série de précédents qui ont façonné la doctrine de la Cour en matière de droits numériques. Dans son arrêt T-155 de 2019, la Cour a abordé la question de l’équilibre entre la liberté d’expression et le droit à l’honneur dans le contexte des réseaux sociaux, soulignant que la liberté d’expression numérique bénéficie d’une protection constitutionnelle et ne doit être restreinte que dans le respect du principe de proportionnalité.

Dans son arrêt T-124 de 2021, la Cour a examiné l’expression religieuse des fonctionnaires sur les plateformes numériques, réaffirmant le principe de laïcité de l’État et la nécessité de garantir la neutralité dans les discours en ligne. Plus récemment, l’arrêt T-061 de 2024 a abordé la question de la modération des contenus transphobes, estimant que les plateformes doivent éviter toute application discriminatoire et veiller à ce que les communautés vulnérables ne soient pas disproportionnellement réduites au silence.

Ensemble, ces arrêts reflètent une doctrine en pleine évolution : les plateformes numériques, bien que privées, fonctionnent comme des forums quasi publics et doivent respecter les normes constitutionnelles.

3. Contributions doctrinales : définir les limites du pouvoir des plateformes

L’opinion majoritaire de la juge Natalia Ángel Cabo a introduit plusieurs principes fondamentaux qui guident désormais la réglementation constitutionnelle des espaces numériques:

Premièrement, la Cour a affirmé que les plateformes peuvent exercer une modération des contenus, mais que ce pouvoir doit être exercé dans les limites constitutionnelles. La simple invocation des « normes communautaires » ne justifie pas la suppression d’un discours protégé par la Constitution, en particulier lorsque l’application est arbitraire ou discriminatoire.

Deuxièmement, la Cour a réaffirmé la compétence des juges colombiens en matière de violations des droits numériques, même lorsqu’elles sont commises par des sociétés étrangères. Ce principe de souveraineté judiciaire garantit que les protections constitutionnelles ne sont pas rendues inefficaces par la nature transnationale des plateformes numériques.

Troisièmement, la Cour a déclaré que l’application discriminatoire des politiques de modération, en particulier à l’encontre de professions stigmatisées telles que le divertissement pour adultes, est inconstitutionnelle. La décision a souligné que la liberté d’expression doit être protégée indépendamment de l’identité ou de la profession de l’orateur.

Enfin, la Cour a étendu le principe de procédure régulière aux environnements numériques. Les utilisateurs doivent bénéficier de procédures claires de notification, d’appel et de contrôle judiciaire lorsque leurs comptes ou leurs contenus sont restreints.

4. Ordonnances structurelles : responsabilité institutionnelle et réforme

Au-delà des réparations individuelles, la Cour a rendu des ordonnances structurelles visant à réformer les activités de Meta en Colombie. Celles-ci comprennent:

• La traduction en espagnol de toutes les politiques et directives de la plateforme afin d’en garantir l’accessibilité et la transparence.
• La mise en place d’un canal judiciaire pour recevoir et exécuter les ordonnances du tribunal.
• La révision des politiques de modération afin d’éliminer les propos et les pratiques discriminatoires.
• La création de mécanismes d’appel transparents soumis à un contrôle judiciaire.
• La publication de la décision dans le Centre de transparence de Meta afin de sensibiliser le public.
• La demande d’un avis consultatif au comité de surveillance de Meta afin d’évaluer les implications plus larges de l’affaire.

Ces mesures reflètent une évolution vers un engagement judiciaire proactif en faveur de la gouvernance numérique, positionnant les cours constitutionnelles comme des acteurs clés dans la réglementation du comportement des plateformes et la défense des droits fondamentaux.

5. Implications plus larges : le droit constitutionnel dans un écosystème numérique transnational

La décision Gómez soulève des questions cruciales pour les systèmes juridiques du monde entier. Comment les tribunaux nationaux peuvent-ils empêcher les normes communautaires mondiales de devenir des outils de censure ? Quelles garanties sont nécessaires pour protéger les utilisateurs des industries stigmatisées contre une modération arbitraire ? Comment le droit constitutionnel doit-il évoluer pour tenir compte de la nature transnationale des plateformes numériques ?

La réponse de la Cour est claire : en affirmant leur souveraineté judiciaire, en exigeant la transparence et en défendant l’égalité substantielle, les cours constitutionnelles peuvent façonner un écosystème numérique plus juste et plus responsable. Cette décision remet en cause l’idée selon laquelle les plateformes numériques opèrent dans un vide juridique et affirme que les protections constitutionnelles s’étendent au domaine numérique.

6. Conclusion : vers une jurisprudence des droits numériques

La décision de la Cour constitutionnelle en faveur d’Esperanza Gómez marque un tournant dans la jurisprudence latino-américaine en matière de droits numériques. Elle affirme que les protections constitutionnelles ne s’arrêtent pas aux confins de l’internet et que la gouvernance des plateformes doit être soumise aux principes du droit public. Alors que les espaces numériques continuent d’évoluer, cette décision fournit un modèle fondamental pour défendre les droits, réglementer la modération et garantir que l’expression en ligne reste libre, équitable et protégée par la Constitution.