Coopération Internationale et Entités à but non Lucratif
Depuis longtemps, La Colombie a bénéficié de fonds provenant de l’aide et de la coopération internationales. Notre cabinet représente les organismes nationaux et étrangers, gérant ces fonds en Colombie, dans l’ensemble des activités suivantes :
- Etude des alternatives pour les constitutions en Colombie
- Conseil en règles comptables et régime fiscal spécial
- Conseil sur le traitement en vertu du droit du travail applicable pour les professionnels et les bénévoles.
- Création et constitution d’Organismes sans but non lucratif en Colombie
- Processus d’exonération de la TVA auprès du Ministère des Affaires Etrangères
- Obtention de visas et de permis professionnels afin de mettre en place des activités en Colombie
- Accompagnement juridique concernant le fonctionnement desdites entités en Colombie
L’intelligence artificielle à la lumière de l’OCDE
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Introduction
L’intelligence artificielle (IA) est d’après le Dictionnaire Larousse « un ensemble de théories et de techniques mises en œuvre en vue de réaliser des machines capables de simuler l’intelligence humaine». Elle est utilisée dans de nombreux secteurs tels que la finance, les transports, la santé, ou encore la sécurité. Si elle présente des avantages, l’IA impose aux sociétés un certain nombre de défis, notamment en termes de changements économiques et d’inégalités, de concurrence, et de conséquences sur la démocratie et les droits de l’homme.
Les travaux de l’OCDE sur l’IA ont caractérisé l’intelligence artificielle comme « une technologie générique qui promet d’améliorer le bien-être des individus, de contribuer à une activité économique mondiale dynamique et durable, de stimuler l’innovation et la productivité, et d’aider à affronter les grands défis planétaires ».
Le fait que la recommandation soit fondée sur des valeurs en plus d’être axée sur des activités commerciales lui permet de s’adapter à toutes les utilisations de l’IA. Il faut donc que les gouvernements nationaux prennent conscience de l’importance de la création et de l’évolution de normes autour de l’IA, à la fois pour la réguler mais aussi pour en permettre le développement sûr et effectif.
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Elaboration de la recommandation
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ses pays partenaires ont adopté le 22 mai 2019, la « Recommandation du Conseil sur l’intelligence artificielle », première norme intergouvernementale sur l’IA. Tous les pays membres de l’OCDE l’ont approuvée, avec des pays non membres : l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Pérou et la Roumanie. Même si elles sont non exécutoires, les recommandations de l’OCDE sont des énoncés influents sur lesquels les normes internationales et les législations internes s’appuient souvent.
La recommandation contient un ensemble de directives de politique publique sur l’IA. En effet, les gouvernements ont notamment convenu de respecter les normes internationales qui visent à garantir que ces systèmes d’information soient conçus pour être robustes, sûrs, équitables et fiables.
La recommandation de l’OCDE devient un cadre fondamental pour l’élaboration des politiques publiques relatives à l’IA dans les pays qui l’adoptent. Plusieurs pays membres de l’OCDE (la France, le Royaume-Uni, le Japon par exemple) ont mis en œuvre leurs propres stratégies nationales visant à encourager, réglementer, utiliser et mettre en œuvre des activités publiques et privées liées aux systèmes d’IA.
La recommandation de l’OCDE est le résultat du groupe de travail composé de plus de 50 experts internationaux représentant à la fois les gouvernements, les établissements universitaires, les entreprises, la société civile, les syndicats, les organisations internationales et le monde de la technologie.
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Les principes de la recommandation
La partie substantielle de la recommandation inclut une série de principes pour une gestion responsable et fiable de l’IA, dans le respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques. Les cinq principes de l’OCDE concernant l’IA sont les suivants:
- L’IA doit bénéficier aux populations et à la planète en promouvant la croissance inclusive, le développement durable et le bien-être.
- Les systèmes d’IA doivent être conçus de manière à respecter l’état de droit, les droits de l’homme, les valeurs démocratiques et la diversité, et doivent comporter des garde-fous appropriés, permettant par exemple une intervention humaine si nécessaire, afin de garantir une société juste et équitable.
- Les systèmes d’IA doivent être transparents et faire l’objet d’une divulgation responsable, afin que les individus comprennent les résultats obtenus et puissent réagir ou s’y objecter.
- Les systèmes d’IA doivent fonctionner de manière robuste et sûre tout au long de leurs cycles d’utilisation et d’exploitation. Les risques potentiels doivent être évalués et gérés en permanence.
- Les organisations et les personnes qui développent, déploient ou exploitent des systèmes d’IA doivent être responsables de leur bon fonctionnement.
Les principes de l’OCDE sur l’IA renforcent le caractère anthropocentrique de l’IA, en tant que système de traitement de l’information et de traitement de données visant à assurer le bien-être de l’espèce humaine. De la même manière, le caractère axiologique se renforce car l’IA doit répondre aux valeurs et aux principes de l’ensemble des instruments internationaux et nationaux faisant référence aux droits fondamentaux.
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Les risques face à l’IA et les responsabilités
La cyber sécurité est un autre pilier de l’IA. En effet, les systèmes d’information qui utilisent cette technologie d’IA peuvent se retrouver face à des cyber-attaques. Cela peut avoir des effets dévastateurs dans la mesure où des infrastructures privées comme publiques qui sont liées à des activités critiques peuvent être affectées, comme par exemple : la sécurité nationale, les services de santé et les systèmes de diffusion de l’information.
La responsabilité légale et réglementaire en matière d’IA est liée au contrôle exercé par les entreprises et les individus sur l’IA. En général, les activités d’IA peuvent être considérées comme des activités dangereuses et qui ainsi, exigent un devoir plus important de diligence. Les pays doivent donc être capables de déterminer des normes plus strictes en matière de prudence et de diligence. L’éthique, dans l’élaboration des systèmes d’IA, peut contribuer à l’existence d’une responsabilité renforcée et forcer l’utilisation de l’IA en conformité avec la loi.
Avant la date de publication du présent article, la Colombie n’a pas établi de règles relatives à l’IA, et n’a pas non plus envisagé ses répercussions pratiques dans les domaines économique, social et juridique.
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Le futur de la recommandation
Conformément aux principes énoncés, l’OCDE adresse aux gouvernements les recommandations suivantes concernant les politiques publiques relatives à l’IA:
- Faciliter les investissements publics et privés dans la recherche et le développement pour stimuler l’innovation dans une IA fiable.
- Promouvoir des écosystèmes d’IA accessibles, dotés d’une infrastructure numérique, de technologies et de mécanismes permettant le partage de données et de connaissances.
- Assurer un environnement de normes qui ouvre la voie au déploiement de systèmes d’IA fiables.
- Former des personnes ayant des compétences en IA et former des groupes de soutien pour une transition juste.
- Coopérer au-delà des frontières et des secteurs pour faire progresser l’administration responsable d’une IA fiable.
La prochaine étape pour l’OCDE sera l’élaboration d’un guide pratique pour la mise en œuvre des principes et recommandations susmentionnés.
Les pays de l’OCDE doivent définir leurs politiques publiques en matière d’IA de manière proactive et accélérée pour tirer profit de la transformation numérique qui a conduit à la quatrième révolution industrielle.
La Colombie a engagé la discussion préliminaire sur un document de politique publique du Conseil National de Politique Économique et Sociale (CONPES) dans lequel seront définis les paramètres d’incitation pour la mise en œuvre et l’application pratique du système d’IA.
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Conclusion
La portée pratique des systèmes d’IA dépend de leur intégration effective dans les secteurs de production, de l’industrie et du commerce ainsi que de leur capacité à influencer et à affecter les processus sociaux. En ce sens, la nécessité d’une plus grande intervention juridique et réglementaire dépendra en grande partie de l’impact de l’IA sur la société, qui se produira progressivement au cours de la prochaine décennie.
Bien que le moment où l’IA remplace les qualités humaines fondamentales est encore lointain, il est important que l’OCDE (et la Colombie, main dans la main avec l’Organisation) trace des pistes à court terme pour les politiques publiques liées à l’impact économique, politique, juridique et réglementaire de l’IA.
118/5000 À compter du 1er juillet 2018, ceux qui fournissent des services depuis l’étranger doivent déclarer et payer la TVA en Colombie
El artículo 420 del Estatuto Tributario (ET), modificado mediante la Ley 1819 de 2016, establece que el IVA en Colombia, entre otros, se genera por los servicios prestados desde el exterior a usuarios directos o destinatarios que tenga su residencia fiscal, domicilio, establecimiento permanente, o la sede de su actividad económica en el territorio nacional.
De conformidad con el artículo 437 del Estatuto Tributario, la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales establecerá mediante resolución el procedimiento mediante el cual los prestadores de servicios desde el exterior cumplirán con sus obligaciones, entre ellas la de declarar y pagar, en su calidad de responsables cuando los servicios prestados se encuentren gravados.
Únicamente estarán sujetos a este procedimiento los responsables sin residencia o sin domicilio en Colombia que presten servicios desde el exterior, gravados con el impuesto sobre las ventas – IVA en Colombia, a sujetos que no estén en la obligación de practicarles la retención prevista en el numeral 3 del artículo 437-2 del Estatuto Tributario.
El 8 de junio de 2018 la DIAN publicó el proyecto de resolución que busca reglamentar las obligaciones tributarias relacionacionadas con el IVA que los prestadores de servicios no establecidos en Colombia deberán cumplir a partir del 1º de julio de 2018.
A continuación presentamos las principales obligaciones bajo la resolución propuesta por la DIAN:
- Los extranjeros que presten sus servicios desde el exterior a personas en Colombia que deban practicarles retención de IVA en virtud del artículo 437-2 del ET no estarán sujetos a esta regulación (en adelante “la excepción”). Dicha retención procede cuando quien contrata el servicio en Colombia es un responsable del régimen común del IVA. Son responsables del impuesto a las ventas pertenecientes al régimen común, todas las personas jurídicas y aquellas personas naturales que no cumplan los requisitos para pertenecer el régimen simplificado. Toda persona jurídica por el solo hecho de ser jurídica pertenece al régimen común siempre que venda un producto gravado o preste un servicio gravado.
- Los prestadores de servicios desde el exterior que no estén cubiertos por la excepción, deben registrarse en el registro único tributario (RUT) y obtener una firma digital.
- Las declaraciones deberán presentarse de manera bimestral. Por lo tanto, el primer bimestre objeto de declaración en septiembre, será el bimestre correspondiente a lso meses de julio y agosto.
- El formulario a utilizarse para el efecto es el formulario 320 – declaración del impuesto sobre las ventas de prestadores de servicios desde el exterior.
- La DIAN habilitará una cuenta en el exterior para estar en capacidad de recibir los pagos respectivos.
- Se exige que el prestador de servicios del exterior expida un documento con al menos la siguientes información:
- Nombre o razón social del prestador del servicio y su número de identificación tributaria otorgado en el país de residencia fiscal.
- Nombre e identificación del usuario o destinatario del servicio prestado.
- Fecha de expedición.
- Descripción específica del servicio prestado.
- Número consecutivo de la transacción.
- Valor total de la operación en pesos.
- Discriminación del IVA pagado en pesos.
La DIAN recibirá comentarios sobre este proyecto de Resolución hasta el día 24 de junio de 2018. Si el proyecto llegare a convertirse en Resolución en su texto actual, todas aquellas entidades del exterior que prestan servicios a residentes en Colombia que pertenecen al régimen simplificado de IVA estarían obligados a cumplir con normas fiscales locales que seguramente generarán dificultades en el comercio internacional de servicios, especialmente cuando se trate de servicios prestados a través de comercio electrónico donde gran parte de los consumidores son personas naturales que no pertenecen al régimen común.