Droit de la Concurrence

Nous conseillons nos clients sur tous les aspects liés à la législation anti-trust et à la concurrence déloyale, dans chacun des aspects suivants:

  • Notification et autorisation préalable des intégrations d’entreprises
  • En ce qui concerne le domaine des pratiques commerciales restrictives :
    1. Dénonciation devant la Surintendance de l’Industrie et du Commerce
    2. Défense face aux plaintes de tiers
    3. Processus administratif devant l’entité « Défense de la concurrence
    4. Processus de délation
    5. Conseils en matière de groupes organisés illégaux (cartels) et accords anti-concurrentiels
  • Abus de position dominante
  • Conseils normatifs et réglementaires sur la promotion de la concurrence
  • Concurrence déloyale

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