Droit de la Concurrence
Nous conseillons nos clients sur tous les aspects liés à la législation anti-trust et à la concurrence déloyale, dans chacun des aspects suivants:
- Notification et autorisation préalable des intégrations d’entreprises
- En ce qui concerne le domaine des pratiques commerciales restrictives :
- Dénonciation devant la Surintendance de l’Industrie et du Commerce
- Défense face aux plaintes de tiers
- Processus administratif devant l’entité « Défense de la concurrence
- Processus de délation
- Conseils en matière de groupes organisés illégaux (cartels) et accords anti-concurrentiels
- Abus de position dominante
- Conseils normatifs et réglementaires sur la promotion de la concurrence
- Concurrence déloyale