Droit Fiscal
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La Cour constitutionnelle de Colombia a déclaré constitutionnel l’Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française visant à éviter la double imposition
La Cour constitutionnelle (C-443-21 Corte Constitucional) de Colombia a déclaré constitutionnel l’Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française visant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et leur protocole, signé à Bogota le 25 juin 2015. L’Accord devrait entrer en vigueur dans quelques semaines.
La Cour constitutionnelle de Colombia a déclaré constitutionnel l’Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française visant à éviter la double imposition
