Droit Corporatif et Droit des Sociétés
Notre pratique dans ce domaine comprend:
- Constitution de sociétés et de tout autre type d’entreprises
- Enregistrement des investissements étrangers et conseil dans le maintien de ces registres
- Préparation des réunions ordinaires et extraordinaires des personnes morales
- Amélioration des réformes statutaires
- Attention sur tous les aspects liés à l’organisation et la gestion des assemblées d’actionnaires, des conseils d’administration, à l’élaboration des actes et procès-verbaux, à la gestion des livres de la société et à la représentation des actionnaires étrangers
- Conseils sur la conception et l’exécution de projets d’entreprise (capitalisation, acquisition d’actions, fusions y compris la rédaction et/ou la révision de l’ensemble des documents (actes, contrats, titres, entre autres) nécessaires pour réaliser ces opérations
- Réorganisation d’entreprises
- Actions contre d’autres actionnaires et/ou la société
- Contestation des actes sociétaires
- Fusions et acquisitions
Apports pour la constitution d’une société
Dans sa lettre officielle n° 115-077651 du 10 avril 2024, la Superintendance des sociétés a expliqué comment la valeur des apports en nature pour la constitution de sociétés doit être convertie en actions. En effet, les actionnaires de la société en cours de...
Le paiement anticipé des capitalisations futures doit être effectué conformément aux conditions convenues entre la société et les partenaires intéressés (Superintendance des sociétés, lettre officielle 220-046662 de 2024)
La Superintendance des sociétés a émis un avis sur le fonctionnement des avances pour capitalisations futures, réitérant la procédure à suivre pour la constitution d'une avance pour capitalisations futures, étant donné que cela peut entraîner une réforme statutaire...