Droit Corporatif et Droit des Sociétés


Notre pratique dans ce domaine comprend:

 

  • Constitution de sociétés et de tout autre type d’entreprises
  • Enregistrement des investissements étrangers et conseil dans le maintien de ces registres
  • Préparation des réunions ordinaires et extraordinaires des personnes morales
  • Amélioration des réformes statutaires
  • Attention sur tous les aspects liés à l’organisation et la gestion des assemblées d’actionnaires, des conseils d’administration, à l’élaboration des actes et procès-verbaux, à la gestion des livres de la société et à la représentation des actionnaires étrangers
  • Conseils sur la conception et l’exécution de projets d’entreprise (capitalisation, acquisition d’actions, fusions y compris la rédaction et/ou la révision de l’ensemble des documents (actes, contrats, titres, entre autres) nécessaires pour réaliser ces opérations
  • Réorganisation d’entreprises
  • Actions contre d’autres actionnaires et/ou la société
  • Contestation des actes sociétaires
  • Fusions et acquisitions
Apports pour la constitution d’une société

Apports pour la constitution d’une société

Dans sa lettre officielle n° 115-077651 du 10 avril 2024, la Superintendance des sociétés a expliqué comment la valeur des apports en nature pour la constitution de sociétés doit être convertie en actions. En effet, les actionnaires de la société en cours de...