Le Conseil d’État clarifie les critères relatifs à l’exonération de TVA sur les exportations de services en Colombie

Pour que les exportateurs de services puissent bénéficier de l’exonération de TVA, ils doivent remplir une série de conditions (article 481(c) du Code fiscal), notamment que les services soient fournis à partir de la Colombie, que leur utilisation ou leur exploitation ait lieu exclusivement à l’étranger et que le bénéficiaire des services n’ait aucune activité commerciale en Colombie.

Dans son arrêt n° 27317 du 19 juillet 2023, le Conseil d’État a réaffirmé qu’un service est considéré comme utilisé à l’étranger lorsque le bénéfice, le profit ou l’utilité qui en découle se réalise en dehors du territoire national, à condition que les activités constituant le service dont l’exportation est revendiquée aient été exercées en Colombie, conformément aux dispositions du paragraphe c) de l’article 481 du Statut fiscal.

Ainsi, les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de TVA sur l’exportation de services sont les suivantes :

• Que le service ait été fourni en Colombie à un pays étranger.
• Qu’il ait été utilisé ou consommé exclusivement à l’étranger.
• Que le consommateur soit une ou plusieurs personnes physiques ou morales n’ayant aucune activité commerciale ou autre en Colombie.

• Que, même si le consommateur est un ressortissant colombien ou a des liens avec la Colombie, le service faisant l’objet de l’exonération doit être utilisé à l’étranger.
• Que les autres conditions énoncées à l’article 2 du décret 2223 de 2013 soient remplies, à savoir :

1. Être enregistré en tant qu’exportateur de services dans le RUT
2. Conserver les factures, les offres de services et/ou les devis avec leurs acceptations respectives, le contrat entre les parties ou la commande d’achat/de service, ainsi que l’accusé de réception du service.
3. Disposer de la certification du prestataire ou du représentant légal attestant que le service a été fourni pour être consommé exclusivement à l’étranger.

Pour que l’exportation du service soit configurée, elle est basée sur la théorie de la prestation d’un service à l’intérieur du pays, de sorte que si ceux-ci sont développés partiellement ou entièrement en dehors de la Colombie, ils ne seraient pas couverts par l’exonération.

Le Conseil d’État a expliqué qu’il fallait faire la distinction entre l’acquisition d’un service en Colombie et son utilisation à l’étranger. Même si un service est acquis sur le territoire national, s’il (i) est fourni depuis la Colombie (ii) est consommé exclusivement à l’étranger, comme par exemple les services d’assistance médicale acquis en Colombie pour être utilisés en dehors du territoire en cas d’urgence, (iii) le service est utilisé à l’étranger par une personne n’ayant aucune activité commerciale ou autre en Colombie pour le service spécifique, comme un voyageur, et (iv) même si elle a une telle activité, ce service est utilisé exclusivement à l’étranger car l’utilisation, le bénéfice ou la consommation du service ont lieu en dehors de la Colombie.

La destination finale de l’opération où le service acheté en Colombie sera effectué doit toujours être identifiée afin d’appliquer le paragraphe (c) de l’article 481 du Statut fiscal. La notion d’activité ou d’entreprise ne doit pas être confondue avec l’ensemble des actions menées en Colombie pour acquérir le service qui sera fourni à l’étranger, car ces actions préalables n’empêchent pas l’application de l’exonération et le client doit finalement utiliser le service à l’étranger. L’exonération ne peut pas non plus être demandée si le consommateur du service à l’étranger a des activités sans rapport avec l’activité exonérée en Colombie, si l’activité destinée à être exonérée remplit toutes les conditions de l’article 481 susmentionné.