Loi 2300 de 2023

Par : María Fernanda González

La loi n° 2300 de 2023, qui établit des mesures visant à protéger le droit à la vie privée des consommateurs, telles que les canaux, les horaires et la fréquence avec lesquels ils peuvent être contactés, a été promulguée le 10 juillet 2023 et, comme indiqué à l’article 10, entrera en vigueur trois (3) mois après sa promulgation, soit le 10 octobre 2023.

Bien que le projet de loi initial visait exclusivement à protéger les consommateurs financiers et s’appliquait aux institutions financières supervisées par la Superintendance financière de Colombie, le texte a subi des modifications au cours du processus législatif, et la loi qui a finalement été approuvée et promulguée a étendu la protection du droit à la vie privée aux consommateurs en général, et son application non seulement aux entités supervisées par la Superintendance financière, mais à toutes les personnes physiques et morales qui exercent des activités de recouvrement directement, par l’intermédiaire de tiers ou par cession de l’obligation.

Contrairement au Statut de protection des consommateurs, qui inclut une définition du « consommateur » excluant les entrepreneurs lorsqu’ils achètent des produits pour satisfaire leurs besoins commerciaux intrinsèquement liés à leur activité économique, la loi 2300 ne comprend aucune définition du « consommateur » ou du « consommateur commercial » qui limiterait le champ d’application de ses dispositions dans ce cas.    La loi 2300 n’exige pas non plus que la personne physique ou morale qui effectue la gestion du recouvrement le fasse à titre professionnel ou dans le cadre de son activité économique. Au contraire, tout indique que la règle vise de manière générale toute personne physique ou morale qui effectue une gestion ou une activité de recouvrement directement ou par l’intermédiaire de tiers, ou par cession de l’obligation.

Par conséquent, en principe et sauf disposition contraire, toute personne physique ou morale qui effectue le recouvrement de créances, même si cela ne relève pas de son activité économique, sera tenue de se conformer aux dispositions de la loi 2300 de 2023 à compter du 10 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de la loi.