Daniel Peña Valenzuela, Partner Peña Mancero Abogados Depuis les années 1990, la Colombie a signé de nombreux traités bilatéraux d’investissement (TBI), transférant une partie de sa souveraineté juridictionnelle aux tribunaux internationaux, notamment au CIRDI. La...
Comercial Law (legal news fr)
La Cour suprême de justice unifie les exigences relatives à la facturation électronique en tant que titre de valeur
L'arrêt STC11618 de la Chambre de cassation civile de la Cour suprême de justice (CSJ), rendu le 27 octobre 2023, a établi des critères uniformisés sur les exigences nécessaires pour considérer une facture de vente électronique (FVE) comme un titre de valeur. Ces...
Loi 2300 de 2023
Par : María Fernanda González La loi n° 2300 de 2023, qui établit des mesures visant à protéger le droit à la vie privée des consommateurs, telles que les canaux, les horaires et la fréquence avec lesquels ils peuvent être contactés, a été promulguée le 10 juillet...