Le Sénat approuve le projet de loi modifiant l’article 855 du Code fiscal concernant les remboursements et/ou les compensations des soldes créditeurs

La session plénière du Sénat de la République a approuvé en deuxième lecture le projet de loi visant à modifier l’article 855 du Code fiscal, qui régit le délai de remboursement des soldes créditeurs résultant des impôts sur le revenu et des impôts complémentaires.

Ce projet de loi modifie le délai dont dispose l’administration fiscale pour rembourser, après toute compensation applicable, le solde créditeur provenant, de cinquante (50) jours à compter de la date de la demande présentée à trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande, uniquement en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les impôts complémentaires.

Conformément à ce qui précède, un paragraphe est ajouté qui inclut l’obligation pour la DIAN de créer un mécanisme suffisant pour que les contribuables acceptent automatiquement le remboursement ou demandent une compensation lors du dépôt de leur déclaration de revenus.

De même, l’objectif est d’inclure les salariés ou les personnes qui perçoivent des honoraires pour des services rendus dans le mécanisme de remboursement automatique, à condition qu’ils ne représentent pas un risque élevé selon le système d’analyse des risques de la DIAN.

Le projet de loi poursuivra son processus législatif à la Chambre des représentants.