Les effets de la non permanence dans le régime fiscal spécial pour les OSBL

En ce qui concerne le Régime Fiscal Spécial (RTE par ses sigles en espagnol) et son procédé de classement, une consultation récurrente des OSBL aux cabinets tâche de repérer les effets de ne pas réaliser la demande de permanence audite régime.

Pour l’analyse de ce sujet, il est important de tenir compte du cadre légal qui le régule spécifiquement.

Cadre légal

La Loi 1819 de 2016 « qui permet l’adaptation d’une réforme fiscale structurelle, et le renforcement des mécanismes pour la lutte contre l’évasion fiscale et le fait d’éluder, et qui promulgue d’autres dispositions ».

Décret 1625 de 2016 « qui permet l’expédition du Décret Unique Réglementaire en matière fiscale »

Décret 2150 de 2017 « Unique Réglementaire en Matière Fiscale, pour réguler les donations dont l’article 257 du Statut Fiscal fait l’objet

Définitions
Permanence : Ceci correspond à la procédure que doivent faire, une seule fois, les organismes dont font mention les paragraphes transitoires 1 et 2 de l’article 19 du Statut Fiscal.

Réadmission : Ceci correspond à la procédure que les Organisations Sans But Lucratif, mentionnés dans l’article 19-4 du Statut Fiscal au Régime Fiscal Spécial de l’impôt sur la rente et sur des pensions complémentaires, qui en aient été exclus et désirent y appartenir.

Pour cette analyse, nous tiendrons compte des organismes qui au 31 décembre 2016 faisaient déjà partie du Régime Fiscal Spécial conformément au paragraphe 1 et 2 de l’article 19 du Statut Fiscal et Décret 2150 de 2017, par conséquent ils sont obligés de demander leur permanence au RTE, régime qui leur permettra dans le futur de profiter de bénéfices fiscaux pour l’année d’imposition 2018.

Ci-dessous, nous faisons références à quelques effets qu’il impliquerait de ne pas être accepté pour la demande de permanence.

L’OSBL sera classé comme un organisme commercial auprès du Direction d’Impôts et Douanes Nationaux (DIAN par ses sigles en Espagnol), soumis au régime général de l’impôt, selon l’article 364-3 du Statut Fiscal.

Une fois officiellement exclu l’organisme du RTE, le Registre Unique Fiscal (RUT par ses sigles en espagnol) sera mis au jour par la DIAN et il sera classé avec la responsabilité « 05 » et pour l’année d’imposition suivante, il sera exclu du Régime Fiscal Spécial.

Il devra présenter une nouvelle demande de réadmission au régime spécial pour l’année d’imposition 2018 s’il veut dans le futur y appartenir.

Il perdra automatiquement les bénéfices donnés aux OSBL y appartenant dont :

• Tarif de rente du 0% pour le caractère social de leurs activités et du 20% pour celles qui ne représentant aucun bénéfice pour la communauté.
• L’exemption sur le bénéfice ou l’excédent brut d’exploitation de l’organisme, à condition que celui-ci soit réinvesti dans le développement de l’objet social et l’activité de bienfaisance comme l’établit l’article 358 du Statut Fiscal.
• Le Rabais fiscal équivalant au 25% de la valeur donnée qu’obtiennent les donnants (des contribuables à l’impôt sur la rente et des pensions complémentaires) grâce aux dons faits à l’organisme (en tant que contribuable du RTE du même impôt).
• La charge fiscale réduite, tout en tenant compte que les contribuables du RTE ont des infractions davantage basses auprès de la DIAN que ceux qui appartiennent au régime ordinaire.
• Si l’Organisme était taxé sur son bénéfice ou excédent brut conformément l’article 356 du Statut Fiscal, il perdrait le rabais de l’impôt à payer sur leur déclaration et le prélèvement qu’on lui a fait la même année.
• Lorsqu’il y a des soldes à sa faveur issu des prélèvements faits à l’Organisme, il perdrait l’argent qui pourrait lui être rendu conformément à la procédure spéciale que, par le biais d’un règlement, le Gouvernement établisse.

Organismes sous Régime Ordinaire

Concernant le traitement dont ils seraient objet sous le Régime Fiscale, ils seraient obligés par norme générale de présenter leur déclaration, c’est-à-dire, comme un contribuable ordinaire. A partir du retrait de l’Organisme, il devra taxer toutes ses utilités sous l’impôt pour le régime ordinaire. Le tarif général pour les personnes morales de ce Régime est de 34% pour le 2017, 33% pour le 2018 et le 32% à partir du 2019.

Retrait volontaire du RTE

Au cas où l’Organisme déciderait finalement de ne plus appartenir au RTE, l’article 1.2.1.5.1.19 du Décret 2150 de 2017 établit son retrait à tout moment :

« (…) l’Organisation sans but lucratif qui appartient au Régime Fiscal Spécial pourra renoncer à cette qualité à tout moment par le biais de la mise au jour du RUT en incluant la nouvelle responsabilité en tant que contribuable de l’impôt sur la rente et sur des pensions complémentaires du régime ordinaire, à partir de l’année d’imposition où la mise au jour est faite (…) »

Sous cet angle, l’organisme devra se rapprocher du point de contact de la DIAN en exprimant son désir de retrait volontaire et simultanément demander la mise au jour du RUT à la responsabilité « 05 » – Impôt sur la Rente et les pensions complémentaires ordinaire.
En outre, la manifestation volontaire du retrait du RTE peut se faire sur la déclaration de l’impôt sur la Rente et les pensions complémentaires, et celui-ci sera valable à partir de la période d’imposition suivante à l’année d’imposition correspondante à la déclaration fiscale où la casse de retrait avait été cochée.

Définition de la demande de permanence

Au cas où l’organisme sans but lucratif serait tombé dans l’une des raisons causant son exclusion établies dans l’Article 19-4 du Statut Fiscal et le 1.2.1.5.2.1 du Décret 2150, la DIAN au plus tard le 31 décembre 2018, par le biais d’un acte administratif déterminera l’exclusion du Régime, par conséquent, si l’organisme décidait de faire la procédure de demande de permanence et il ne reçoit pas une notification indiquant son exclusion, sa permanence au RTE sera donc assurée.

Exclusion du RTE

L’exclusion du régime ne se produirait qu’au cas où l’organisme sans but lucratif tomberait dans l’une des raisons causant son exclusion expliquées dans les articles 1.2.1.5.2.13, 1.2.1.5.2.14, 1.2.1.5.2.15 y 1.2.1.5.2.16 du Décret 2250, pour lesquelles il ne pourra demander son réadmission trois ans après son exclusion. Ce temps n’est plus valable si l’organisme a fait sa demande volontaire de retrait du régime et il pourra demander l’admission pour le RTE pour l’année d’imposition suivante.

Faut-il préciser que l’exclusion des organismes sans but lucratif du Régime Fiscal Spécial à cause de leur inaccomplissement des exigences établies par la loi ou leur changement de régime ne représente pas la perte de leur qualité d’organisme sans but lucratif, étant donné que l’essence de leur nature juridique n’a aucun rapport avec le régime fiscal auquel ils appartiennent.

Conclusion

L’analyse ci-dessus nous mène à conclure qu’il n’est pas convenable pour un organisme appartenant à ce régime d’y renoncer, tout en sachant que financièrement parlant il est davantage convenable un régime spécial, conçu pour donner des avantages fiscaux aux OSBL, qu’un régime ordinaire pour les raisons suivantes :

Les organismes disposant actuellement d’une activité bienfaisante sur son RUT conformément à l’article 359 du Statut Fiscal, pourront bénéficier d’un traitement exclusif fiscal concernant l’impôt sur la rente et les pensions complémentaires, dont le tarif spécial réduit qu’ils n’auraient pas dans un régime ordinaire.

La procédure de demande de permanence au RTE vise à dépurer l’univers des contribuables avec un traitement préférentiel. En ayant pour but, principalement, de renforcer la fiscalisation et le contrôle des OSBL, mais en plus de garantir que le bénéfice s’adresse à qui vraiment le mérite, c’est pour cela que rester dans ce régime devient un avantage non seulement pour les finances de l’organisme mais pour son statut et renommé comme un exercice de transparence auprès de la DIAN et la population civile.

Ils doivent savoir que l’omission on inaccomplissement de la procédure de demande de permanence dans le RTE es l’une des raisons d’en exclusion pour toute organisme ; et comme il a été dit au-dessus, le paiement des impôts applicables aux sociétés commerciales soumises au régime général de l’impôt sur la rente, conformément à l’article 364-3 du Statut Fiscal.

Pour toute démarche future, si les organismes veulent revenir au régime, la procédure ne s’entendra pas comme une demande permanence, mais comme une demande de réadmission ou qualification.

Financièrement il est fortement conseillé pour les OSBL de rester dans le régime, étant donné qu’il s’agit d’une manière dont l’État reconnaît l’importance de leur travail dans la société, en promouvant la création et conservation de ce type d’initiatives sociales dans un contexte d’entreprises. Dans ce sens-là, le catalogue de bénéfices en encouragements fiscaux, entendus comme tout type de traitement différentiel pour la détermination, liquidation, paiement, voire l’assujetissement d’une taxe est très ample pour les organismes appartenant à ce régime.