Derecho tributario (legal news fr)

Bulletin d’information de juin

Nouvelle loi douanière Avec la signature du décret 0659 de 2024, un nouveau statut douanier est entré en vigueur. Il vise à rationaliser le commerce international de la Colombie, en permettant à la Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN) d'améliorer les...

La Cour constitutionnelle de Colombia a déclaré constitutionnel l’Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française visant à éviter la double imposition

La Cour constitutionnelle (C-443-21 Corte Constitucional) de Colombia a déclaré constitutionnel l'Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française visant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et...