Nouvelle loi douanière Avec la signature du décret 0659 de 2024, un nouveau statut douanier est entré en vigueur. Il vise à rationaliser le commerce international de la Colombie, en permettant à la Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN) d'améliorer les...
Blockchain et intelligence artificielle : convergence technologique et réglementaire en vue ?
Par : Daniel Peña Valenzuela L'écosystème numérique continue de se développer grâce au volume croissant de données créées dans la société de l'information et aux dernières technologies mises au point grâce à une vague d'investissements sans précédent, ainsi qu'aux...
Fortalecimiento de las penas a los delitos tributarios en la reforma tributaria Ley 2277 del 2022
La Corte Constitucional emitió un respaldo contundente a los cambios introducidos por la Ley 2277 de 2022 en materia de delitos fiscales. En su reciente Sentencia C-019 de 2024, la Corte afirmó que las modificaciones realizadas cumplen con los principios de...
Obligations légales anneé 2024 Peña Mancero Abogados
Le Conseil d’État clarifie les critères relatifs à l’exonération de TVA sur les exportations de services en Colombie
Pour que les exportateurs de services puissent bénéficier de l'exonération de TVA, ils doivent remplir une série de conditions (article 481(c) du Code fiscal), notamment que les services soient fournis à partir de la Colombie, que leur utilisation ou leur exploitation...
Reforma tributaria para la igualdad y la justicia social
Mandatory reporting of information to the Ultimate Beneficial Ownership Register (RUB)
Par : Juan Simón Larrea et Javier Moya Avec la promulgation de la loi n° 2155 du 14 septembre 2021, « Loi sur l'investissement social », les articles 631-5 et 631-6 du Statut fiscal (ci-après « ET ») ont été modifiés, et le Registre unique des bénéficiaires finaux...
La Cour constitutionnelle de Colombia a déclaré constitutionnel l’Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française visant à éviter la double imposition
La Cour constitutionnelle (C-443-21 Corte Constitucional) de Colombia a déclaré constitutionnel l'Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française visant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et...
Procesos ejecutivos con base en facturas electrónicas
Desde la vigencia de la Ley 1231 de 2008, Decreto 1349 de 2016, Decreto 1154 de agosto de 2020 de la mano de la Resolución 015 del 11 de febrero de 2021 DIAN, en Colombia las facturas cambiarias de venta son título valor y se reglamentó su circulación como tal. La...
Ley de inversión social ley 2155 de 2021
Ley de inversión social ley 2155 de 2021


