Traitement fiscal des entreprises étrangères ayant une présence économique significative – PES À compter du 1er janvier 2024, les dispositions de la loi 2277 de 2022, réglementées par le décret 2039 de 2023, seront mises en œuvre à l'égard des non-résidents ayant une...
Droit Minier (legal news fr)
Le Ministère de l’environnement crée un sceau minier environnemental
Le Ministère de l'environnement et du développement durable vient de publier la résolution 2210 de 2018, qui réglemente l'utilisation du label environnemental colombien qui vise à créer un outil permettant de différencier les activités d'exploitation et / ou qui...
Le Congrès Colombien a adopté une loi pour créer les sociétés commerciaux de bénéfice ou d’intérêt collectif (Société BIC)
Gabriela Mancero, Peña Mancero Abogados La Chambre des représentants du Congrès de la Colombie, a adopté Loi 1901 du 18 Juin 2018, une loi que cherche introduire le concept de sociétés BIC et explique leur importance, son existence dans autre pays, son bénéfices et...