COMMENTAIRE Dans l'exercice des pouvoirs d'arbitrage qui lui sont conférés par l'article 23, paragraphe p), de la loi n° 143 de 1994 et réglementés par la résolution n° 067 de 1998 de la CREG, la CREG a tranché le litige opposant la société CENTRAL HIDROELECTRICA DE...
Droit de L’énergie (legal news fr)
Le Congrès Colombien a adopté une loi pour créer les sociétés commerciaux de bénéfice ou d’intérêt collectif (Société BIC)
Gabriela Mancero, Peña Mancero Abogados La Chambre des représentants du Congrès de la Colombie, a adopté Loi 1901 du 18 Juin 2018, une loi que cherche introduire le concept de sociétés BIC et explique leur importance, son existence dans autre pays, son bénéfices et...