PM Legal News
Les aspects juridiques des fusions et acquisitions dans le secteur de la fintech
Introduction Les fusions et acquisitions jouent un rôle important dans le secteur Fintech. Ce secteur est connu pour sa rapidité d'innovation et de perturbation. Les fusions et acquisitions permettent aux entreprises de consolider leur position sur le marché en...
Boletín Febrero
Tratamiento tributario compañías del exterior con presencia económica significativa – PES A partir del 1 de enero de 2024, se implementará lo establecido por la Ley 2277 de 2022 y reglamentado por el Decreto 2039 de 2023 con respecto a las personas no residentes con...
La Cour suprême de justice unifie les exigences relatives à la facturation électronique en tant que titre de valeur
L'arrêt STC11618 de la Chambre de cassation civile de la Cour suprême de justice (CSJ), rendu le 27 octobre 2023, a établi des critères uniformisés sur les exigences nécessaires pour considérer une facture de vente électronique (FVE) comme un titre de valeur. Ces...
La Surintendance des Sociétés (SS) est désormais l’entité chargée de superviser les organisations étrangères à but non lucratif ayant un bureau en Colombie.
Comme nous l'avons signalé précédemment, la Surintendance des Sociétés (SS) est désormais l'entité chargée de superviser les organisations étrangères à but non lucratif ayant un bureau en Colombie. Dans le cadre de sa fontion de supervision, la SS est en cours...