PM Legal News
Comparaison réglementaire 2025 : protection des données FinTech (sic) vs. open finance (minhacienda) en Colombie
Lignes directrices sur les données financières dans l’écosystème Fintech colombien (2025) Par Daniel Peña Valenzuela, associé chez Peña Mancero Abogados Dans le contexte de la transformation numérique du système financier colombien, la régulation du traitement des...
Luces y sombras de la decisión 9 de la Comisión de Libre Comercio sobre Inversión
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Nouvelles réglementations relatives au SAGRILAFT et au PTEE pour les organisations à but non lucratif étrangères et les chambres de commerce – Superintendance des sociétés
Jusqu'à la fin de l'année 2024, toutes les ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF ÉTRANGÈRES (ci-après dénommées « ENTITÉS ÉTRANGÈRES ») et CHAMBRES DE COMMERCE, indépendamment de leur taille ou de leurs revenus, étaient tenues de se conformer pleinement aux chapitres X et...
Newsletter de février 2025
Traitement fiscal des entreprises étrangères ayant une présence économique significative – PES À compter du 1er janvier 2024, les dispositions de la loi 2277 de 2022, réglementées par le décret 2039 de 2023, seront mises en œuvre à l'égard des non-résidents ayant une...