PM Legal News
Apports pour la constitution d’une société
Dans sa lettre officielle n° 115-077651 du 10 avril 2024, la Superintendance des sociétés a expliqué comment la valeur des apports en nature pour la constitution de sociétés doit être convertie en actions. En effet, les actionnaires de la société en cours de...
La réforme du travail approuvée en deuxième lecture à la Chambre des représentants
La session plénière de la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi sur la réforme du travail présenté par le gouvernement national par 93 voix pour et 13 voix contre. Le projet de loi approuvé comporte 81 articles, parmi lesquels les suivants se...
Le paiement anticipé des capitalisations futures doit être effectué conformément aux conditions convenues entre la société et les partenaires intéressés (Superintendance des sociétés, lettre officielle 220-046662 de 2024)
La Superintendance des sociétés a émis un avis sur le fonctionnement des avances pour capitalisations futures, réitérant la procédure à suivre pour la constitution d'une avance pour capitalisations futures, étant donné que cela peut entraîner une réforme statutaire...
Resolución No. 532 de 2024 UGPP: Se establece el esquema de presunción de costos para trabajadores independientes por cuenta propia y los que celebran contratos
Recientemente la Unidad Administrativa Especial de Gestión Pensional y Contribuciones Parafiscales de la Protección Social- UGPP- emitió la Resolución 532 de 2024, por la cual se determina el esquema de presunción de costos para los trabajadores independientes por...