Par Daniel Peña Valenzuela, associé chez Peña Mancero Abogados I. Introduction Le cadre constitutionnel colombien établit la protection de la biodiversité comme un devoir fondamental de l'État et un droit de tous les citoyens (derecho fundamental y colectivo). En tant...
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COLOMBIE: jurisprudence récente concernant les contrats d’agence commerciale et les contrats de distribution
Gabriela MANCERO-BUCHELI | COLOMBIE Dans l'une des affaires les plus récentes concernant les contrats d'agence commerciale en Colombie, la Cour supérieure de Bogotá a précisé que le risque économique n'exclut pas en soi l'existence d'une agence commerciale. Toutefois,...
Expression numérique et souveraineté judiciaire : les normes constitutionnelles colombiennes dans l’affaire Esperanza Gómez
Par Daniel Peña Valenzuela, associé chez Peña Mancero Abogados 1. Introduction : une étape constitutionnelle importante à l'ère numérique Le 12 septembre 2025, la Cour constitutionnelle colombienne a rendu un arrêt historique qui redéfinit les limites de la...
Du code à la Constitution : la constitutionnalisation de l’intelligence artificielle dans la jurisprudence colombienne
Par Daniel Peña Valenzuela, associé chez Peña Mancero Abogados Introduction L'intégration croissante des technologies numériques dans l'administration publique et les processus judiciaires a contraint les cours constitutionnelles du monde entier à faire face à des...
Comparaison réglementaire 2025 : protection des données FinTech (sic) vs. open finance (minhacienda) en Colombie
Lignes directrices sur les données financières dans l’écosystème Fintech colombien (2025) Par Daniel Peña Valenzuela, associé chez Peña Mancero Abogados Dans le contexte de la transformation numérique du système financier colombien, la régulation du traitement des...
Luces y sombras de la decisión 9 de la Comisión de Libre Comercio sobre Inversión
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Nouvelles réglementations relatives au SAGRILAFT et au PTEE pour les organisations à but non lucratif étrangères et les chambres de commerce – Superintendance des sociétés
Jusqu'à la fin de l'année 2024, toutes les ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF ÉTRANGÈRES (ci-après dénommées « ENTITÉS ÉTRANGÈRES ») et CHAMBRES DE COMMERCE, indépendamment de leur taille ou de leurs revenus, étaient tenues de se conformer pleinement aux chapitres X et...
Newsletter de février 2025
Traitement fiscal des entreprises étrangères ayant une présence économique significative – PES À compter du 1er janvier 2024, les dispositions de la loi 2277 de 2022, réglementées par le décret 2039 de 2023, seront mises en œuvre à l'égard des non-résidents ayant une...
Apports pour la constitution d’une société
Dans sa lettre officielle n° 115-077651 du 10 avril 2024, la Superintendance des sociétés a expliqué comment la valeur des apports en nature pour la constitution de sociétés doit être convertie en actions. En effet, les actionnaires de la société en cours de...
La réforme du travail approuvée en deuxième lecture à la Chambre des représentants
La session plénière de la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi sur la réforme du travail présenté par le gouvernement national par 93 voix pour et 13 voix contre. Le projet de loi approuvé comporte 81 articles, parmi lesquels les suivants se...