Le 10 juillet, le Congrès de la République a promulgué la loi 2300/2023, qui vise à établir les canaux, les horaires et la fréquence avec lesquels les consommateurs peuvent être contactés par les entités supervisées par la Superintendance financière et toutes les...
PM Legal News FR
Notification d’un grief à Rapp
La Superintendance des sociétés a engagé des poursuites contre la société de livraison Rappi pour violation présumée du régime de gestion des risques liés au blanchiment d'argent et du programme de transparence et d'éthique commerciale, ce qui pourrait entraîner une...
Les citoyens colombiens peuvent cotiser dans 14 pays afin de bénéficier d’une pension de retraite
La Colombie a signé l'Accord ibéro-américain sur la sécurité sociale, qui protège la sécurité sociale des travailleurs migrants et de leurs familles. En vertu de cet accord, les travailleurs qui ont travaillé dans un ou plusieurs des 14 pays signataires tout au long...
Commission de Régulation de l’Énergie et du Gaz (CREG) – Sentence Arbitrale – Résolution 501 001 en date du 20 janvier 2023
COMMENTAIRE Dans l'exercice des pouvoirs d'arbitrage qui lui sont conférés par l'article 23, paragraphe p), de la loi n° 143 de 1994 et réglementés par la résolution n° 067 de 1998 de la CREG, la CREG a tranché le litige opposant la société CENTRAL HIDROELECTRICA DE...
Obligations Légales 2023
Reforma tributaria para la igualdad y la justicia social
Le paysage des start-ups spécialisées dans les technologies juridiques en Colombie
Dans le dernier classement Legal Tech Index sur la numérisation de la justice, réalisé il y a quelques mois par l'organisation Konrad Adenauer Stiftung (basée en Amérique latine), la Colombie s'est classée deuxième pour ses résultats dans la mise en œuvre de ces...
Séance technique consacrée à la liberté d’expression dans les médias sociaux
Notre associé Daniel Peña Valenzuela a été invité par la Cour constitutionnelle de Colombie (bureau de la juge Natalia Angel Cabo) à la session technique d'experts dans l'affaire Esperanza Gomez c. Instagram. Les droits fondamentaux dans le #cyberespace, les...
Rige en Colombia nueva normatividad de visas
Por: Juan Simón Larrea y Javier Moya El 21 de octubre de 2022 entró a regir una nueva normatividad en materia de visas, a través de la Resolución 5477 de 2022 expedida por el Ministerio de Relaciones Exteriores y que deroga las Resoluciones 1980 de 2014 y 6045 de...
Mandatory reporting of information to the Ultimate Beneficial Ownership Register (RUB)
Par : Juan Simón Larrea et Javier Moya Avec la promulgation de la loi n° 2155 du 14 septembre 2021, « Loi sur l'investissement social », les articles 631-5 et 631-6 du Statut fiscal (ci-après « ET ») ont été modifiés, et le Registre unique des bénéficiaires finaux...