La politique publique « Bogotá Smart Territory » a été approuvée, avec pour objectif principal de promouvoir l'utilisation et l'exploitation des données, des technologies et de l'innovation afin de résoudre des problèmes et de créer des opportunités qui améliorent la...
PM Legal News FR
Caractéristiques et conditions du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans son arrêt SL1521-2023, la Chambre de cassation du travail de la Cour suprême de justice a défini les caractéristiques et les conditions requises pour un licenciement pour motif valable en Colombie. Il s'agit d'un concept prévu par le droit du travail qui permet...
Le droit au respect de la vie privée des consommateurs est protégé
Le 10 juillet, le Congrès de la République a promulgué la loi 2300/2023, qui vise à établir les canaux, les horaires et la fréquence avec lesquels les consommateurs peuvent être contactés par les entités supervisées par la Superintendance financière et toutes les...
Notification d’un grief à Rapp
La Superintendance des sociétés a engagé des poursuites contre la société de livraison Rappi pour violation présumée du régime de gestion des risques liés au blanchiment d'argent et du programme de transparence et d'éthique commerciale, ce qui pourrait entraîner une...
Les citoyens colombiens peuvent cotiser dans 14 pays afin de bénéficier d’une pension de retraite
La Colombie a signé l'Accord ibéro-américain sur la sécurité sociale, qui protège la sécurité sociale des travailleurs migrants et de leurs familles. En vertu de cet accord, les travailleurs qui ont travaillé dans un ou plusieurs des 14 pays signataires tout au long...
Commission de Régulation de l’Énergie et du Gaz (CREG) – Sentence Arbitrale – Résolution 501 001 en date du 20 janvier 2023
COMMENTAIRE Dans l'exercice des pouvoirs d'arbitrage qui lui sont conférés par l'article 23, paragraphe p), de la loi n° 143 de 1994 et réglementés par la résolution n° 067 de 1998 de la CREG, la CREG a tranché le litige opposant la société CENTRAL HIDROELECTRICA DE...
Obligations Légales 2023
Reforma tributaria para la igualdad y la justicia social
Le paysage des start-ups spécialisées dans les technologies juridiques en Colombie
Dans le dernier classement Legal Tech Index sur la numérisation de la justice, réalisé il y a quelques mois par l'organisation Konrad Adenauer Stiftung (basée en Amérique latine), la Colombie s'est classée deuxième pour ses résultats dans la mise en œuvre de ces...
Séance technique consacrée à la liberté d’expression dans les médias sociaux
Notre associé Daniel Peña Valenzuela a été invité par la Cour constitutionnelle de Colombie (bureau de la juge Natalia Angel Cabo) à la session technique d'experts dans l'affaire Esperanza Gomez c. Instagram. Les droits fondamentaux dans le #cyberespace, les...