PM Legal News
Newsletter de février 2024
Traitement fiscal des entreprises étrangères ayant une présence économique significative – PES À compter du 1er janvier 2024, les dispositions de la loi 2277 de 2022, réglementées par le décret 2039 de 2023, seront mises en œuvre à l'égard des non-résidents ayant une...
Obligations légales anneé 2024 Peña Mancero Abogados
La Cour suprême de justice unifie les exigences relatives à la facturation électronique en tant que titre de valeur
L'arrêt STC11618 de la Chambre de cassation civile de la Cour suprême de justice (CSJ), rendu le 27 octobre 2023, a établi des critères uniformisés sur les exigences nécessaires pour considérer une facture de vente électronique (FVE) comme un titre de valeur. Ces...
La Surintendance des Sociétés (SS) est désormais l’entité chargée de superviser les organisations étrangères à but non lucratif ayant un bureau en Colombie.
Comme nous l'avons signalé précédemment, la Surintendance des Sociétés (SS) est désormais l'entité chargée de superviser les organisations étrangères à but non lucratif ayant un bureau en Colombie. Dans le cadre de sa fontion de supervision, la SS est en cours...