PM Legal News
Mandatory reporting of information to the Ultimate Beneficial Ownership Register (RUB)
Par : Juan Simón Larrea et Javier Moya Avec la promulgation de la loi n° 2155 du 14 septembre 2021, « Loi sur l'investissement social », les articles 631-5 et 631-6 du Statut fiscal (ci-après « ET ») ont été modifiés, et le Registre unique des bénéficiaires finaux...
Colombie : un nouveau décret pour flexibiliser le télétravail
Le décret n° 1227 de 2022 a modifié le décret n° 1072 de 2015, seul décret réglementaire applicable au secteur du travail, en assouplissant les règles relatives au télétravail, comme suit : Obligations des parties Employeur : Informer l'ARL Inclure le télétravail dans...
Patrimoine Culturel de la Nation en Colombie : Concept, Antécédents et Développement Jurisprudentiel
Par : Juan Simón Larrea Cáceres et Daniel Peña Valenzuela Le patrimoine culturel renferme la mémoire des peuples ; il est l'essence même de la nation, et l'État doit en protéger l'accès par une protection, une préservation et, le cas échéant, une restitution...
Venció el plan de normalización para el registro de las situaciones de control y grupos empresariales
Venció el plazo que tenían aquellas personas jurídicas y naturales para acogerse a la reducción de las sanciones y conmutación de las multas enunciadas en la Circular Externa No. 100-000003 del 26 de marzo de 2021 “Plan de Normalización del Registro de Situaciones de...