Nouvelle loi douanière Avec la signature du décret 0659 de 2024, un nouveau statut douanier est entré en vigueur. Il vise à rationaliser le commerce international de la Colombie, en permettant à la Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN) d'améliorer les...
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Les aspects juridiques des fusions et acquisitions dans le secteur de la fintech
Introduction Les fusions et acquisitions jouent un rôle important dans le secteur Fintech. Ce secteur est connu pour sa rapidité d'innovation et de perturbation. Les fusions et acquisitions permettent aux entreprises de consolider leur position sur le marché en...
Blockchain et intelligence artificielle : convergence technologique et réglementaire en vue ?
Par : Daniel Peña Valenzuela L'écosystème numérique continue de se développer grâce au volume croissant de données créées dans la société de l'information et aux dernières technologies mises au point grâce à une vague d'investissements sans précédent, ainsi qu'aux...
Fortalecimiento de las penas a los delitos tributarios en la reforma tributaria Ley 2277 del 2022
La Corte Constitucional emitió un respaldo contundente a los cambios introducidos por la Ley 2277 de 2022 en materia de delitos fiscales. En su reciente Sentencia C-019 de 2024, la Corte afirmó que las modificaciones realizadas cumplen con los principios de...
Newsletter de février 2024
Traitement fiscal des entreprises étrangères ayant une présence économique significative – PES À compter du 1er janvier 2024, les dispositions de la loi 2277 de 2022, réglementées par le décret 2039 de 2023, seront mises en œuvre à l'égard des non-résidents ayant une...
Obligations légales anneé 2024 Peña Mancero Abogados
La Cour suprême de justice unifie les exigences relatives à la facturation électronique en tant que titre de valeur
L'arrêt STC11618 de la Chambre de cassation civile de la Cour suprême de justice (CSJ), rendu le 27 octobre 2023, a établi des critères uniformisés sur les exigences nécessaires pour considérer une facture de vente électronique (FVE) comme un titre de valeur. Ces...
La Surintendance des Sociétés (SS) est désormais l’entité chargée de superviser les organisations étrangères à but non lucratif ayant un bureau en Colombie.
Comme nous l'avons signalé précédemment, la Surintendance des Sociétés (SS) est désormais l'entité chargée de superviser les organisations étrangères à but non lucratif ayant un bureau en Colombie. Dans le cadre de sa fontion de supervision, la SS est en cours...