L'arrêt STC11618 de la Chambre de cassation civile de la Cour suprême de justice (CSJ), rendu le 27 octobre 2023, a établi des critères uniformisés sur les exigences nécessaires pour considérer une facture de vente électronique (FVE) comme un titre de valeur. Ces...
PM Legal News FR
La Surintendance des Sociétés (SS) est désormais l’entité chargée de superviser les organisations étrangères à but non lucratif ayant un bureau en Colombie.
Comme nous l'avons signalé précédemment, la Surintendance des Sociétés (SS) est désormais l'entité chargée de superviser les organisations étrangères à but non lucratif ayant un bureau en Colombie. Dans le cadre de sa fontion de supervision, la SS est en cours...
Daniel Peña analiza si Estado Colombiano tiene algún tipo responsabilidad sobre ataque ciberseguridad
Daniel Peña Valenzuela habla sobre la sentencia chilena que protege neuroderechos
Loi 2300 de 2023
Par : María Fernanda González La loi n° 2300 de 2023, qui établit des mesures visant à protéger le droit à la vie privée des consommateurs, telles que les canaux, les horaires et la fréquence avec lesquels ils peuvent être contactés, a été promulguée le 10 juillet...
VOTRE FRANCHISE EN COLOMBIE ET À L’ÉTRANGER
La politique publique en faveur de Bogotá a été adoptée
La politique publique « Bogotá Smart Territory » a été approuvée, avec pour objectif principal de promouvoir l'utilisation et l'exploitation des données, des technologies et de l'innovation afin de résoudre des problèmes et de créer des opportunités qui améliorent la...
Caractéristiques et conditions du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans son arrêt SL1521-2023, la Chambre de cassation du travail de la Cour suprême de justice a défini les caractéristiques et les conditions requises pour un licenciement pour motif valable en Colombie. Il s'agit d'un concept prévu par le droit du travail qui permet...
Le droit au respect de la vie privée des consommateurs est protégé
Le 10 juillet, le Congrès de la République a promulgué la loi 2300/2023, qui vise à établir les canaux, les horaires et la fréquence avec lesquels les consommateurs peuvent être contactés par les entités supervisées par la Superintendance financière et toutes les...
Notification d’un grief à Rapp
La Superintendance des sociétés a engagé des poursuites contre la société de livraison Rappi pour violation présumée du régime de gestion des risques liés au blanchiment d'argent et du programme de transparence et d'éthique commerciale, ce qui pourrait entraîner une...